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Être témoin

AJEFS 2504

Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.

La violence familiale

AJEFS 5005

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

L’aide médicale à mourir

AJEFS 7650

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

Le vélo

Chronique juridique

AJEFS 12762

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Changer de nom?

AJEFS 7226
La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan.

La primauté du droit

AJEFS 7146

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les contrats

AJEFS 8551

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

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