Conseil des écoles fransaskoises / Friday, June 12, 2020 / Categories: Conseil des écoles fransaskoises La décision de la Cour suprême vient confirmer qu’en matière de financement de l’offre éducative en français, mieux vaut prévenir que guérir Regina, le 12 juin 2020 – Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada rendue ce matin dans la cause qui opposait le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique au gouvernement de la Colombie-Britannique. Les juges ont statué que le Gouvernement ne peut invoquer des motifs pécuniaires pour justifier une violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Print 6522 Tags: Communiqués de presse Conseil des écoles fransaskoisesConseil des écoles fransaskoises Other posts by Conseil des écoles fransaskoises Contact author