Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le Canada est  un pays bilingue qui reconnaît l’importance égale de l’anglais et du français. Cette importance se traduit par des droits linguistiques.

Quelques renseignements utiles si vous avez un permis de conduire d'un autre pays.

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Jadis, non seulement les rois étaient-ils au-dessus de la loi, mais ils étaient la Loi et pouvaient modifier celle-ci à leur gré.

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il y a eu des changements le 1^er janvier 2017 à la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan.

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

L'achat groupé est une stratégie de magasinage. Plusieurs personnes achètent le même produit ou service à un prix réduit. Les consommateurs en bénéficient en payant moins cher, et les détaillants vendent plusieurs items ou services en même temps.

Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.