Le francothon s'en vient Le francothon s'en vient Campagne de financement de la Fondation fransaskoise 2014-04-12 18:00 13639 C'est sous le thème « La Fondation fransaskoise, moi, j’y crois », qu'a débuté, la semaine du 10 mars 2014, la campagne de financement annuelle de la Fondation fransaskoise qui souhaite amasser 50 000 dollars.
Le dollar canadien inquiète les immigrants Le dollar canadien inquiète les immigrants 6 mars 2014 24698 Depuis plusieurs mois, notre dollar pique du nez. Quel est l'impact sur les immigrants?
Le budget fédéral et la formation à l’emploi Le budget fédéral et la formation à l’emploi Les provinces, les employeurs et les sans emploi sont poussés au pied du mur. 27 février 2014 36681
AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg Le Centre culturel Maillard a été l’hôte de l’assemblée générale annuelle (AGA) de la Chambre... 23 février 2014 27590
Êtes-vous business? Êtes-vous business? C’est le samedi 1er février 2014 que le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS) offrait son quatrième et... 20 février 2014 40630
AJEFS / 16 décembre 2019 / Catégories: 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Imprimer 29811 Balises: Cannabis Liens à visiter Association des juristes d'expression française AJEFSAJEFS Autres messages par AJEFS Contacter l'auteur Articles connexes Deux ans plus tard, les Canadiens consomment à peine 2 % plus de cannabis Comments are only visible to subscribers.