Le dollar canadien inquiète les immigrants Le dollar canadien inquiète les immigrants Thursday, March 6, 2014 24185 Depuis plusieurs mois, notre dollar pique du nez. Quel est l'impact sur les immigrants?
Le budget fédéral et la formation à l’emploi Le budget fédéral et la formation à l’emploi Les francophones pris entre les colonnes Thursday, February 27, 2014 35735 Les provinces, les employeurs et les sans emploi sont poussés au pied du mur.
AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg AGA de la Chambre de commerce de Gravelbourg Le Centre culturel Maillard a été l’hôte de l’assemblée générale annuelle (AGA) de la Chambre... Sunday, February 23, 2014 26930
Êtes-vous business? Êtes-vous business? C’est le samedi 1er février 2014 que le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS) offrait son quatrième et... Thursday, February 20, 2014 39711
AJEFS / Monday, December 16, 2019 / Categories: 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Print 29017 Tags: Cannabis More links Association des juristes d'expression française AJEFSAJEFS Other posts by AJEFS Contact author Related articles Deux ans plus tard, les Canadiens consomment à peine 2 % plus de cannabis Comments are only visible to subscribers.