Programme Mobilité francophone Programme Mobilité francophone Un avantage important pour la communauté fransaskoise 7 juillet 2016 27242 Le ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé l'arrivée du programme Mobilité francophone à compter du 1er juin 2016. Ce programme avantage les francophones qui reçoivent une offre d'emploi au Canada hors du Québec.
Le CÉCS souligne la contribution des bénévoles Le CÉCS souligne la contribution des bénévoles Roger Lepage, gagnant de la 5e édition du Bravo Bénévoles ! 15 juin 2016 31820 Roger Lepage est le gagnant du prix Castor de la 5e édition du prix Bravo Bénévoles. Le banquet Bravo Bénévoles s'est déroulé le samedi 11 juin dernier, à l’hôtel Delta Bessborough à Saskatoon.
Le budget de la Saskatchewan affiche un déficit de 434 millions $ Le budget de la Saskatchewan affiche un déficit de 434 millions $ Le gouvernement de la Saskatchewan augmente les frais de médicaments d'ordonnance pour les enfants et les personnes âgées,... 4 juin 2016 21175
Faut-il (encore) avoir peur de la finance sociale ? Faut-il (encore) avoir peur de la finance sociale ? Une première annonce de 3,4 millions $ à mi-parcours de la Feuille de route pour les langues officielles vient relancer quatre... 13 mai 2016 25938
Livre blanc du RDÉE Canada sur le développement économique dans la... Livre blanc du RDÉE Canada sur le développement économique dans la... Le Réseau de développement économique et employabilité (RDÉE) Canada a rendu public le 21 mars un plan de... 5 mai 2016 21668
Immigration: retour à l’Avantage significatif francophone Immigration: retour à l’Avantage significatif francophone Les minorités francophones du pays applaudissent l’annonce du gouvernement fédéral qui rétablit des mesures... 7 avril 2016 24054
Un financement stable réclamé pour les médias en milieu minoritaire Un financement stable réclamé pour les médias en milieu minoritaire Les journaux et radios en milieu minoritaire sonnent l’alarme et réclament l'aide du gouvernement fédéral. 24 mars 2016 20582
Budget fédéral 2016: Au-delà de Radio-Canada Budget fédéral 2016: Au-delà de Radio-Canada OTTAWA – Pour son premier budget, le nouveau gouvernement libéral avait promis de stimuler l’économie canadienne avec... 23 mars 2016 17885
Budget fédéral: déficit de 29,4 G $, sans retour à l'équilibre dans quatre ans 23 mars 2016 Budget fédéral: déficit de 29,4 G $, sans retour à l'équilibre dans quatre ans OTTAWA - Afin de tenir ses nombreuses promesses électorales, le gouvernement de Justin Trudeau signe un premier budget à l'encre rouge _ foncée _ et rompt son engagement de revenir à l'équilibre budgétaire dans quatre ans.
Énergie Est: Brad Wall veut le même traitement que Bombardier à Ottawa 18 février 2016 Énergie Est: Brad Wall veut le même traitement que Bombardier à Ottawa REGINA - Le premier ministre de la Saskatchewan croit que si Ottawa songe à accorder une aide financière à Bombardier, il devrait soutenir de la même façon le transport des hydrocarbures _ en commençant par l'oléoduc Énergie Est.
AJEFS / 25 janvier 2020 / Catégories: 2020, Chronique juridique Le divorce Petit historique de la loi À la fin des années 1960, le ministre fédéral de la justice Pierre Elliot Trudeau propose une réforme au Code criminel. Ce projet de loi connue communément « Bill omnibus » comprenait plusieurs mesures en matière de choix individuels notamment des relations homosexuelles, de contraception, d’avortement et de divorce et garantissait le droit des Canadiens à leur vie privée. Il a dit à cette époque cette phrase célèbre « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ». La première Loi sur le divorce au Canada date de 1968. L'obtention du divorce est alors facilitée en le permettant après une séparation de trois ans. À cette époque, les seuls autres motifs acceptables pour demander le divorce étaient la violation de la loi conjugale ou la rupture du mariage. En 1986, la Loi sur le divorce de 1985 entre en vigueur. Dorénavant, le divorce sans égard à la faute est permis et la seule raison nécessaire pour demander le divorce est l’échec du mariage. La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de l’échec du mariage. Des modifications à la loi ont été en vigueur le 21 juin 2019. Le texte de loi modifie la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces mesures législatives visent à rendre la justice familiale davantage accessible et à réduire les interventions devant les tribunaux pour régler des questions en droit de la famille. La Loi sur le divorce inclut le droit à des procédures en divorce dans les deux langues officielles et ce partout au pays! Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Les modifications à la Loi sur le divorce De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2021! Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Pour en savoir davantage sur la séparation et le divorce vous trouverez sur le site saskinfojustice.ca le guide révisé : Les droits de l'enfant, des parents et de la famille ou contactez-nous : 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Imprimer 20287 Balises: Divorce AJEFSAJEFS Autres messages par AJEFS Contacter l'auteur Articles connexes Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Comments are only visible to subscribers.