Brad Wall rabroue les maires de la Communauté métropolitaine de Montréal Brad Wall rabroue les maires de la Communauté métropolitaine de Montréal 24 janvier 2016 26986 Par l'intermédiaire des médias sociaux, M. Wall a déclaré: "je suis convaincu que les maires de la région de Montréal vont poliment rembourser leur part des 10 milliards $ de paiements de péréquation auxquels l'Ouest du pays a contribué".
Les immigrants découvrent la recherche d’emploi ‘’à la canadienne’’ Les immigrants découvrent la recherche d’emploi ‘’à la canadienne’’ 26 novembre 2015 35834 SASKATOON - Afin de guider les nouveaux arrivants dans les dédales du processus de recrutement canadien, le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) a organisé un atelier de préparation à la rédaction de CV et aux entretiens d’embauche le vendredi 20 novembre...
Un marché virtuel pour les producteurs fransaskois ? Un marché virtuel pour les producteurs fransaskois ? SASKATOON - Le 20 novembre dernier des producteurs agricoles fransaskois ont participé à une journée de travail à... 26 novembre 2015 31990
Comment gérer la diversité culturelle au travail ? Comment gérer la diversité culturelle au travail ? REGINA - Vendredi le 6 novembre, à Regina, dans le cadre de la Semaine nationale de l’immigration francophone, le Réseau en immigration... 11 novembre 2015 21322
La Fondation fransaskoise loin de la crise de 2008 La Fondation fransaskoise loin de la crise de 2008 Fortement touchée par la chute des marchés boursiers et la crise mondiale de 2008, la Fondation fransaskoise (FF) voit... 11 novembre 2015 28516
Le déficit commercial du Canada a rétréci à 1,7 milliard $ en septembre Le déficit commercial du Canada a rétréci à 1,7 milliard $ en septembre OTTAWA - Le déficit commercial du Canada a rétréci à 1,7 milliard $ en septembre, a indiqué mercredi... 4 novembre 2015 19628
Le CCS repense son identité et devient le CÉCS Le CCS repense son identité et devient le CÉCS Depuis le samedi 17 octobre 2015, le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan est officiellement devenu Conseil économique et... 21 octobre 2015 28158
7Shifts lauréate du prix BRAVO entreprises 2015 7Shifts lauréate du prix BRAVO entreprises 2015 REGINA - Journée faste, le samedi 17 octobre 2015, pour le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan. Le CCS est officiellement devenu le... 21 octobre 2015 29464
Subway débarque à Gravelbourg 8 octobre 2015 Subway débarque à Gravelbourg GRAVELBOURG - Un restaurant Subway vient d’être inauguré à Gravelbourg. L’arrivée de la chaîne de restauration rapide américaine n’est pas passée inaperçue en ville et pourrait apporter du dynamisme à la localité.
Face à face entre candidats à l’embauche et Maple Leaf 1 octobre 2015 Face à face entre candidats à l’embauche et Maple Leaf SASKATOON - Le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan a organisé une mini-foire de l’emploi à Saskatoon, le 24 septembre dernier. En recherche d’employés, l’entreprise Maple Leaf Consumer Foods a rencontré des candidats à l’embauche.
AJEFS / 25 janvier 2020 / Catégories: 2020, Chronique juridique Le divorce Petit historique de la loi À la fin des années 1960, le ministre fédéral de la justice Pierre Elliot Trudeau propose une réforme au Code criminel. Ce projet de loi connue communément « Bill omnibus » comprenait plusieurs mesures en matière de choix individuels notamment des relations homosexuelles, de contraception, d’avortement et de divorce et garantissait le droit des Canadiens à leur vie privée. Il a dit à cette époque cette phrase célèbre « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ». La première Loi sur le divorce au Canada date de 1968. L'obtention du divorce est alors facilitée en le permettant après une séparation de trois ans. À cette époque, les seuls autres motifs acceptables pour demander le divorce étaient la violation de la loi conjugale ou la rupture du mariage. En 1986, la Loi sur le divorce de 1985 entre en vigueur. Dorénavant, le divorce sans égard à la faute est permis et la seule raison nécessaire pour demander le divorce est l’échec du mariage. La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de l’échec du mariage. Des modifications à la loi ont été en vigueur le 21 juin 2019. Le texte de loi modifie la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces mesures législatives visent à rendre la justice familiale davantage accessible et à réduire les interventions devant les tribunaux pour régler des questions en droit de la famille. La Loi sur le divorce inclut le droit à des procédures en divorce dans les deux langues officielles et ce partout au pays! Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Les modifications à la Loi sur le divorce De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2021! Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Pour en savoir davantage sur la séparation et le divorce vous trouverez sur le site saskinfojustice.ca le guide révisé : Les droits de l'enfant, des parents et de la famille ou contactez-nous : 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Imprimer 17855 Balises: Divorce AJEFSAJEFS Autres messages par AJEFS Contacter l'auteur Articles connexes Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Comments are only visible to subscribers.