Ottawa veut faciliter l'immigration économique francophone Ottawa veut faciliter l'immigration économique francophone 6 juin 2017 27295 Les candidats à l'"immigration économique" au Canada obtiendront davantage de points s'ils maîtrisent bien le français ou s'ils ont déjà un frère ou une soeur au pays.
Bras de fer dans le dossier immigration Bras de fer dans le dossier immigration 3 mai 2017 33907 Regina – Le dossier du Réseau immigration francophone en Saskatchewan (RIF-SK) a suscité bien des réactions au cours des derniers mois.
Corridor : un projet historique à saveur francophone! Corridor : un projet historique à saveur francophone! REGINA - Les festivités du 150e du Canada battent leur plein. Un projet pancanadien à l'enseigne du patrimoine, de la... 29 avril 2017 33439
Un budget qui fait mal Un budget qui fait mal Dans son dernier budget, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé une série de coupures ou abolitions de services, une hausse... 30 mars 2017 31172
L’Office national de l’énergie veut se redéfinir L’Office national de l’énergie veut se redéfinir L’Office national de l’énergie (ONE) a débuté sa tournée nationale de consultation avec un premier... 15 février 2017 26355
Et pourquoi pas un salaire maximum! Et pourquoi pas un salaire maximum! Savez-vous ce qui s'est passé le mardi 3 janvier 2017? À 11h47 très exactement, les 100 présidents-directeurs... 19 janvier 2017 37277
Les PDG les mieux payés ont déjà gagné le salaire annuel d'un employé Les PDG les mieux payés ont déjà gagné le salaire annuel d'un employé Avant que l'horloge n'ait sonné les 12 coups de midi le mardi 3 janvier, les présidents et chefs de la direction les mieux... 3 janvier 2017 23906
L’importance des plans d’épargne enregistrés individuels L’importance des plans d’épargne enregistrés individuels Dans les deux dernières décennies, on a beaucoup entendu parler de l’importance des plans d’épargne enregistrés individuels et la... 15 septembre 2016 38418
Accès carrière : favoriser l’employabilité des jeunes via l’expérience professionnelle 1 août 2016 Accès carrière : favoriser l’employabilité des jeunes via l’expérience professionnelle L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) offre le programme Accès carrière qui permet aux jeunes de démarrer leur carrière d’un bon pied en intégrant un emploi dans leur domaine d’études.
23 juillet 2016 Grandeurs et misères du néolibéralisme Dans un rapport du Fonds monétaire international, on peut lire: "Au lieu de favoriser la croissance, certaines politiques néolibérales ont accru les inégalités, mettant en péril une croissance durable."
AJEFS / 25 janvier 2020 / Catégories: 2020, Chronique juridique Le divorce Petit historique de la loi À la fin des années 1960, le ministre fédéral de la justice Pierre Elliot Trudeau propose une réforme au Code criminel. Ce projet de loi connue communément « Bill omnibus » comprenait plusieurs mesures en matière de choix individuels notamment des relations homosexuelles, de contraception, d’avortement et de divorce et garantissait le droit des Canadiens à leur vie privée. Il a dit à cette époque cette phrase célèbre « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ». La première Loi sur le divorce au Canada date de 1968. L'obtention du divorce est alors facilitée en le permettant après une séparation de trois ans. À cette époque, les seuls autres motifs acceptables pour demander le divorce étaient la violation de la loi conjugale ou la rupture du mariage. En 1986, la Loi sur le divorce de 1985 entre en vigueur. Dorénavant, le divorce sans égard à la faute est permis et la seule raison nécessaire pour demander le divorce est l’échec du mariage. La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de l’échec du mariage. Des modifications à la loi ont été en vigueur le 21 juin 2019. Le texte de loi modifie la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces mesures législatives visent à rendre la justice familiale davantage accessible et à réduire les interventions devant les tribunaux pour régler des questions en droit de la famille. La Loi sur le divorce inclut le droit à des procédures en divorce dans les deux langues officielles et ce partout au pays! Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Les modifications à la Loi sur le divorce De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2021! Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Pour en savoir davantage sur la séparation et le divorce vous trouverez sur le site saskinfojustice.ca le guide révisé : Les droits de l'enfant, des parents et de la famille ou contactez-nous : 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Imprimer 20788 Balises: Divorce AJEFSAJEFS Autres messages par AJEFS Contacter l'auteur Articles connexes Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Comments are only visible to subscribers.