Close

Chronique juridique

 

 

Cartes prépayées – cartes cadeaux

AJEFS 7059

Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. 

La directive en matière de soins de santé

AJEFS 5575

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

La procuration

AJEFS 5215

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. 

Les types de fraude et la prévention

AJEFS 4413

Les ventes effectuées par le biais de la poste, du téléphone, de la télévision et sur Internet, comment limiter le nombre d’appels des télévendeurs, fraudes par téléphone, pourriels dans vos courriels

RSS
123

Theme picker

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : centre@saskinfojustice.ca

 

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014 par L'Eau vive
Back To Top