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Chronique juridique

 

 

La Cour des petites créances

AJEFS 3097

Qu'est ce que la Cour des petites créances? /Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances? / Puis-je me représenter tout seul ou dois-je être représenté par un avocat?
    

Le mariage

AJEFS 4423

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

Testaments et codicilles

AJEFS 4201

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Les procurations

AJEFS 5213

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. 

La directive en matière de soins de santé

AJEFS 4650

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Le testament et la planification testamentaire

AJEFS 3371

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Loi sur les procurations

AJEFS 3236

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney)

Les mauvais traitements, la négligence et l’âgisme

AJEFS 3765

Les mauvais traitements et la négligence sont des actes ou des comportements de la part d’individus qui causent un préjudice à une personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un fournisseur de soins. Bien souvent, l’individu qui maltraite une personne se trouve dans une position de pouvoir et d’influence. Ces actes peuvent être un seul incident isolé ou de comportements répétés.

Cartes prépayées – cartes cadeaux

AJEFS 4765

Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. 

La directive en matière de soins de santé

AJEFS 3944

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

La procuration

AJEFS 3692

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. 

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Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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