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Chronique juridique

 

 

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/ Categories: Chronique juridique, 2017

Changer de nom?

La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan. Quand vous vous mariez, vivez ou avez vécu en union de fait, si vous divorcez ou si votre conjoint décède, vous pouvez changer de nom par choix, c’est-à-dire que vous pouvez simplement choisir d’utiliser un autre nom de famille. Dans tous les autres cas, vous devez faire une demande de changement de nom.

 

Faire une demande de changement de nom

Des changements peuvent être apportés à votre prénom, deuxième nom ou nom de famille. Tous les noms doivent s’écrire en caractères romains. En général, les demandes de changement de nom seront acceptées si tous les critères sont respectés et que vous payez les frais.

 

Conjoint(e)

Vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint(e) pour changer votre propre nom, mais vous devez prouver qu’il/elle est au courant de votre demande. Si vous ne vivez plus ensemble, mais êtes toujours légalement mariés : vous devez présenter un affidavit indiquant que vous vivez de manière séparée.

 

Lorsque vous demandez de changer votre propre nom, vous pouvez aussi le demander pour votre conjoint(e) avec son consentement écrit.

 

Enfant(s)

Le parent (ou gardien légal) peut demander un changement de prénom, de deuxième nom et de nom de famille pour l’enfant de moins de 18 ans qui est sous sa garde légale. Tout autre gardien légal doit aussi y consentir par écrit. Si l’enfant est âgé de 14 ans et plus, il doit consentir par écrit.

 

La Loi de 1995 sur le changement de nom et le Règlement de 1996 sur le changement de nom sont disponibles en français sur le site : http://www.publications.gov.sk.ca /Legislation/French Language Versions.

Pour de plus amples renseignements sur les changements de nom par choix ou sur demande visitez notre site : saskinfojustice.ca (Section - Public/Droit de la famille) ou contactez-nous au: 1 855-924-8543.

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Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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