Une réforme de la loi 101 qui tend la main aux communautés francophones

Assemblée nationale du Québec

Crédit : Marc Lautenbacher – Wikimedia Commons

C’est dans l’anticipation que le ministre du Québec responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 96, qui vise à renforcer la Charte de la langue française. Un projet de loi dont le préambule reconnait d’emblée le rôle du Québec dans «l’essor des communautés francophones et acadienne du Canada». On pourrait cependant s’attendre à des débats constitutionnels, Québec entendant modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867 et appliquer la Charte aux entreprises sous juridiction fédérale.

Simon Jolin-Barrette est le ministre du Québec responsable de la langue française
Crédit : Assemblée nationale du Québec/Twitter Simon Jolin-Barrette

Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), rappelle que «ça fait quand même un certain temps qu’on travaille de façon ardue pour le rapprochement avec le gouvernement du Québec ainsi que la société civile québécoise. Donc cette déclaration d’un soutien […] ouvre la porte pour vraiment se resserrer les coudes et travailler ensemble dans le dans le but de promouvoir le fait français partout au Canada».

Pour Daniel Béland, professeur au Département de sciences politiques de l’Université McGill, évoquer les communautés francophones et acadiennes dans le préambule du projet de loi est une affirmation «symbolique» et «de principe» forte – même si la mise en œuvre reste à déterminer.

On peut y déceler la différence entre la Coalition Avenir Québec (CAQ) et le Parti québécois, croit Daniel Béland, parce que «montrer qu’on se soucie vraiment des francophones à l’extérieur du Québec contredit un peu le projet souverainiste».

Les universités québécoises s’ouvrent aux francophones et francophiles du Canada

Le projet de loi 96 prévoit que les Canadiens d’autres provinces et territoires qui souhaitent étudier en français dans une université québécoise pourront payer les mêmes frais de scolarité que les résidents du Québec, pour autant qu’ils étudient dans un programme n’ayant pas d’équivalent dans leur province d’origine.

Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
Crédit : Courtoisie FCFA

Pour Jean Johnson, il peut s’avérer très intéressant pour les étudiants de pouvoir poursuivre leurs études en français au Québec lorsque les programmes qu’ils recherchent ne sont pas offerts dans leur communauté.

«Mais il faut préciser davantage ce que ça veut dire […] parce qu’il faut s’assurer de bâtir et de renforcer les institutions francophones, et je comprends que c’est ça l’intention du gouvernement [du Québec], bâtir et renforcer les institutions francophones. On a juste besoin de clarifier ce point-là. Mais c’est une ouverture positive», ajoute le président de la FCFA.

Daniel Béland, de son côté, remarque que c’est aussi avantageux pour le Québec, qui parvient à attirer beaucoup d’étudiants canadiens anglophones à McGill et Concordia, par exemple, mais peine à attirer des étudiants francophones des autres provinces et territoires.

Le professeur estime que la disposition précisant que les frais de scolarité réduits s’appliqueront uniquement dans le cas de programmes qui n’existent pas dans la province d’origine des étudiants en limite les potentiels «effets pervers».

En l’absence d’une telle mesure, «c’est sûr que ça pourrait créer un problème pour des institutions comme l’Université d’Ottawa ou le Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta […] Si ça réduisait la demande et que les francophones, au fond, décidaient d’aller au Québec plutôt que d’étudier en Alberta ou en Ontario […] ça pourrait augmenter la vulnérabilité de ces institutions», spécule le politologue.

Les entreprises sous juridiction fédérale sujettes à la loi 101

Le politologue Daniel Béland est depuis 2019 le directeur de l'Institut d'études canadiennes de l’Université McGill.
Photo : David Stobbe

Avec le projet de loi 96, Québec compte assujettir les entreprises privées sous juridiction fédérale — tels les banques et les transporteurs aériens — à la Charte de la langue française.

Normalement, puisqu’il s’agit d’une compétence fédérale, Daniel Béland explique qu’il faudrait que ce soit Ottawa qui agisse pour légiférer sur les questions linguistiques dans ces entreprises.

Pour le politologue, il faut considérer le projet de loi 96 comme un document politique : certaines de ses dispositions visent à mettre de la pression sur Ottawa pour que le gouvernement fédéral agisse dans certains dossiers, mais pourraient très bien être retirées au cours du processus législatif.

«On joue un peu un jeu, on essaie de dire, au fond […] on peut modifier une situation qui relève du fédéral. Et ça, ça montre justement ce côté vraiment défiant sur le plan constitutionnel : l’autonomie provinciale sur les stéroïdes», conclut Daniel Béland.

Michel Doucet, professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, soutient que cela soulève des enjeux sur le plan juridique, puisqu’à la fois Québec et Ottawa disent vouloir agir pour soumettre ces entreprises fédérales à des obligations linguistiques.

«Est-ce qu’effectivement, Ottawa va laisser Québec faire, ou est-ce qu’Ottawa va dire “non, c’est mon domaine de compétence et c’est moi qui vais le faire, par l’entremise de la Loi sur les langues officielles”?» s’interroge Michel Doucet. 

Le gouvernement fédéral pourrait décréter que la Charte s’applique aux entreprises fédérales au Québec, croit Michel Doucet, mais il a plutôt indiqué vouloir employer la Loi sur les langues officielles, dans l’exercice de ses propres compétences.

«Le gouvernement du Québec et Ottawa semblent dire la même chose : qu’il faut agir dans ce domaine-là. Mais ce sont les moyens par lesquels ils vont agir qui sont différents», ajoute le juriste.

Une question d’échéancier

Michel Doucet, professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Moncton.
Crédit : Courtoisie

Si à la fois le projet de loi 96 et la modernisation de la Loi sur les langues officielles sont adoptés, Michel Doucet pense qu’il n’y aura pas de problème si les deux lois «disent la même chose».

Mais si les lois adoptées par les deux gouvernements diffèrent — si le projet de loi de Québec va beaucoup plus loin que celui d’Ottawa, par exemple —, la question se retrouvera devant les tribunaux, qui devront trancher, explique-t-il.

Si le gouvernement de Justin Trudeau parvient à moderniser la Loi sur les langues officielles, Michel Doucet estime qu’«Ottawa aurait un argument beaucoup plus fort pour dire que le champ n’est pas un champ inoccupé […] qu’il a dans ce cas-ci légiféré sur la question et que c’est sa loi qui devrait avoir préséance».

Le juriste ne se dit toutefois «pas optimiste qu’Ottawa aura une nouvelle Loi sur les langues officielles de déposée avant les prochaines élections. Donc Québec va probablement agir avant Ottawa sur ce plan-là […] L’échéancier pour la nouvelle Loi sur les langues officielles à Ottawa me semble s’éloigner de jour en jour».

De son côté, Daniel Béland observe que les débats autour de la Charte sont politiquement délicats pour les libéraux de Justin Trudeau, puisqu’ils ont besoin de l’appui des francophones du Québec, mais ont aussi une base électorale importante dans la communauté anglo-québécoise.

«Donc je pense que le gouvernement fédéral, surtout les libéraux, est dans une dans une situation un peu difficile parce qu’ils doivent à la fois protéger la minorité anglophone […] mais aussi montrer qu’ils ne vont pas lancer une guerre contre François Legault», explique le politologue de l’Université McGill.

«Si Ottawa essaye de mettre trop de bâtons dans les roues au gouvernement Legault, ça pourrait se retourner contre Justin Trudeau lors de la prochaine campagne électorale», conclut-il.

Modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867

Québec propose aussi de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867 pour indiquer que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation

L’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Crédit : Gouvernement du Canada/Capture d’écran Francopresse

Selon le juriste Michel Doucet, la province dispose de cette prérogative : «Québec va s’appuyer sur l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui permet effectivement à une province de modifier la constitution provinciale de manière unilatérale.»

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Crédit : Gouvernement du Canada/Capture d’écran Francopresse

Cependant, cette modification n’est possible que dans la mesure où Québec ne compte pas modifier l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, «[qui] requiert que les lois soient adoptées en anglais et en français, que le français et l’anglais soient les langues officielles de l’Assemblée nationale, et que le français et l’anglais soient les langues officielles des tribunaux», ajoute Michel Doucet.

En conséquence, pour le professeur de l’Université de Moncton, la proposition de Québec aura une portée limitée et est surtout d’ordre «politique et symbolique».

«C’est très différent de ce que le Québec demandait, par exemple, pendant l’Accord du lac Meech, où il demandait que l’ensemble du Canada reconnaisse le statut particulier du Québec», ajoute Michel Doucet.

La proposition de Québec, croit-il, ne devrait pas avoir «énormément d’incidence sur le droit constitutionnel canadien».

Il estime également qu’elle aura peu de ramifications ailleurs au Canada : «Je sais que certaines personnes disent “oui, mais qu’est-ce qui empêcherait les autres provinces de faire la même chose?” Mais la réalité est que si on regarde les autres provinces, à l’exception peut-être du Nouveau-Brunswick, l’anglais est déjà [de facto] la langue officielle, sans qu’on ait besoin d’avoir de modification constitutionnelle.»