Recours judiciaire envisagé par des parents de Regina

Une cause qui pourrait changer le statut légal du préscolaire au pays

Jean-de-Dieu Ndayahundwa s'adressant aux députés de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Le 8 avril 2017, le représentant du Collectif des parents inquiets et préoccupés a obtenu l'appui moral de l'Assemblée communautaire fransaskoise au recours jurique envisagé par les parents.
Photo: Jean-Pierre Picard (2017)

Alors que le Conseil scolaire fransaskois (CSF) privilégie la voie de la négociation avec le gouvernement provincial, le CPIP a décidé de s’adresser directement aux tribunaux. Deux des revendications du CPIP sont l’obtention d’une deuxième école primaire fransaskoise à Regina et la mise en place d’une formule de financement convenable pour le système scolaire fransaskois. Pour ce faire ils ont déjà reçu un appui financier du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) afin d’appuyer la préparation des dossiers qui alimenteront le recours juridique.

Préscolaire : des répercussions à l’échelle du pays

Une troisième revendication du collectif de parents pourrait avoir des répercussions à l’échelle nationale. En effet, depuis 20 ans les conseils scolaires francophones réclament la reconnaissance de l’éducation préscolaire francophone comme un droit constitutionnel en vertu de l’article 23.

En 2015, la question avait été amenée devant les tribunaux par l’Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY), la garderie Plein Soleil et la Fédération franco-ténoise. Ils avaient essuyé une défaite devant le tribunal ténois et la Cour suprême avait refusé d’entendre la cause en appel en confirmant que la portée de l’Article 23 ne s’étend pas au préscolaire.

Cependant, dans sa décision le tribunal ténois  a ouvert une porte aux minorités francophones. On peut y lire : « La portée de l’expression ‘‘ enseignement primaire’’ est susceptible d’évoluer avec le temps. Si le gouvernement englobait les prématernelles dans ses lois dans le cadre de l’enseignement primaire pour les établissements de la minorité, il est probable que l’enseignement de niveau similaire serait protégé en vertu de l’article 23.»

Il y a donc lieu de faire valoir que, pour les minorités linguistiques, le cadre législatif du système d’éducation doit inclure le préscolaire dans l’enseignement élémentaire.

En 2016, le constitutionnaliste Michel Doucet, du Nouveau-Brunswick, déclarait qu’un recours juridique permettrait d’en arriver à ce que « le préscolaire soit considéré comme un droit constitutionnel en vertu de l’Article 23. Mais, disait-il, on n’a pas trouvé de parents ou de conseil scolaire prêt à lancer une grande cause." Cela pourrait changer avec le recours envisagé par le CPIP. Monsieur Ndayahundwa a en effet affirmé que « la question du préscolaire va faire partie de nos priorités dans notre recours judiciaire. »