Skip Navigation
Fonds l'Eau vive banniere Grève Postes Canada accès PDF
Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement
AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis.

Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant.

Résumé d’avis

 

Déménagement important

Simple changement d’adresse

Avis

Requis

Requis

Contenu requis

Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux

Date de déménagement, nouvelle adresse

Délai

Au moins 60 jours avant

Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours)

Opposition

Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis

Pas possible.

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

Imprimer
6900

AJEFSAJEFS

Autres messages par AJEFS
Contacter l'auteur

Contacter l'auteur

x
 Ateliers d'écriture dans des écoles d'immersion

Ateliers d'écriture dans des écoles d'immersion

Un projet novateur à Debden et Prince Albert

PRINCE ALBERT - La commission scolaire Saskatchewan Rivers Public School Division, située à Prince Albert, accueille un tout premier projet GénieArts sur son territoire. Les écoles Vickers Public School et Debden School sont les hôtes de cette initiative rassembleuse.

11 mars 2015/Auteur: René Beauparlant (EV)/Nombre de vues (33622)/Commentaires (0)/
Une fin de semaine à l'enseigne de la petite enfance

Une fin de semaine à l'enseigne de la petite enfance

Les parents et leurs enfants du Centre d’appui à la famille et à l’enfance (CAFE) La Passerelle de Saskatoon se sont réunis le vendredi 6 mars dernier afin de participer à un atelier sur l’éveil à la lecture chez les jeunes enfants. Le lendemain une formation était offerte aux intervenants en petite enfance.

11 mars 2015/Auteur: Danielle Raymond (EV)/Nombre de vues (27273)/Commentaires (0)/

Une étape importante pour le postsecondaire francophone en Saskatchewan

SASKATOON - C’est surtout le dossier du postsecondaire qui a retenu l’attention de l’Assemblée des députés communautaires (ADC) de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) lors de sa rencontre à Saskatoon les 6, 7 et 8 mars 2015.

10 mars 2015/Auteur: Michel Vézina/Nombre de vues (30481)/Commentaires (0)/
5 mars 2015/Auteur: Frédéric Dupré (Courrier du lecteur)/Nombre de vues (26726)/Commentaires (0)/
Visite au Carrefour Horizons

Visite au Carrefour Horizons

Le 26 février dernier, les étudiants du Certificat en français langue seconde du Département de français de l’Université de Regina sont venus faire la tournée des organismes fransaskois, logés au Carrefour Horizons de Regina

5 mars 2015/Auteur: Jean-Pierre Picard (EV)/Nombre de vues (28012)/Commentaires (0)/
Célébration du Mois de l'histoire des Noirs à Mgr de Laval

Célébration du Mois de l'histoire des Noirs à Mgr de Laval

REGINA - Le 27 février 2015, Dans le cadre du Mois de l’histoire des Noirs, une soixantaine d’élèves de l’École Mgr de Laval, à Regina, ont participé à l’organisation d’une journée d’activités sous la gouverne de Mbaye Biteye, enseignant d’origine sénégalaise. 

5 mars 2015/Auteur: L'Eau vive/Nombre de vues (35806)/Commentaires (0)/
Non à l’intimidation

Non à l’intimidation

Journée du Chandail rose à Gravebourg

Le 25 février, les élèves de l’École Beau Soleil et École secondaire Collège Mathieu, à Gravelbourg ont souligné la journée du Chandail rose, visant à lancer un message contre l’intimidation

5 mars 2015/Auteur: L'Eau vive/Nombre de vues (33286)/Commentaires (0)/

Le Conseil des écoles fransaskoises pleure le décès soudain d’un de ses élèves

St-Isidore-de-Bellevue, le 4 mars 2015 - Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) - en particulier la communauté scolaire de l'École St-Isidore à Bellevue - est en deuil suite au décès de l'un de ses étudiants plus tôt aujourd'hui, comme il a été rapporté dans les médias. 

4 mars 2015/Auteur: Conseil des écoles fransaskoises/Nombre de vues (27570)/Commentaires (0)/
L’Institut français devient le premier centre officiel de passation des TEF en Saskatchewan

L’Institut français devient le premier centre officiel de passation des TEF en Saskatchewan

L’institut français est devenu le premier établissement en Saskatchewan reconnu par le Centre de langue française de la CCI Paris Ile-de-France, pour administrer le Test d’évaluation de français (TEF). 

4 mars 2015/Auteur: La Cité universitaire francophone/Nombre de vues (30516)/Commentaires (0)/
L’école française au Nunavut : des parents exigent le départ des commissaires et de la direction générale

L’école française au Nunavut : des parents exigent le départ des commissaires et de la direction générale

IQALUIT - On entend rarement parler de l’École des Trois-soleils, à Iqaluit, la plus nordique des écoles françaises de la planète. Même quand ça va mal.

20 février 2015/Auteur: Anonym/Nombre de vues (24323)/Commentaires (0)/
Un carnaval métis et canadien-français à l'école George Lee School

Un carnaval métis et canadien-français à l'école George Lee School

REGINA - Pour la 3e année consécutive, le carnaval célébrant les cultures métis et canadienne-française a battu son plein à l’école George Lee de Regina le 12 février dernier. Pour l’organisatrice de l’événement, Jessica Irvine, enseignante de français de base à cette école, tous attendaient la journée du carnaval avec impatience et l'événement a été un franc succès. 

20 février 2015/Auteur: Émilie Dessureault-Paquette /Nombre de vues (29009)/Commentaires (0)/
L’école de Debden célèbre la semaine du français langue seconde

L’école de Debden célèbre la semaine du français langue seconde

L’école de Debden a célébré la semaine de français/deuxième langue du 2 au 6 février. Le thème cette année était Comment fais-tu vivre le français dans ton école? 

20 février 2015/Auteur: Anne Blais (EV)/Nombre de vues (35026)/Commentaires (0)/
Journée de l’alphabétisation familiale 2015

Journée de l’alphabétisation familiale 2015

Le Collège Mathieu désire remercier toutes les personnes qui ont consacré du temps aux activités d’apprentissage avec les enfants du 27 janvier au 1er février dernier, dans le cadre de notre programme de littératie familiale. Les activités réalisées, très diversifiées et enrichissantes, visaient à susciter le goût de la lecture pour le développement intellectuel et le bien-être des enfants.

12 février 2015/Auteur: Collège Mathieu/Nombre de vues (24328)/Commentaires (0)/

À l’heure de la littératie à Prince Albert

À l'initiative de sa directrice, Sandra Hassan Farah, le Centre éducatif Trésors du Monde de Prince Albert a participé à l'événement 15 minutes de littératie familiale organisé par le Collège Mathieu.

12 février 2015/Auteur: Ahmed Hassan (EV)/Nombre de vues (30352)/Commentaires (0)/
La place de l’anglais dans les écoles fransaskoises

La place de l’anglais dans les écoles fransaskoises

« Une discussion qui doit avoir lieu » – Donald Michaud

SASKATOON - Pour Donald Michaud, le directeur de l’éducation par intérim au Conseil des écoles fransaskoises (CÉF), la place de l’anglais dans les écoles fransaskoises « est une discussion qui doit avoir lieu ». La diversité des niveaux de français représente tout un défi pour le personnel enseignant, certes, mais surtout pour la création d’un environnement social francophone dans l’école.

5 février 2015/Auteur: Jean-Pierre Picard (EV)/Nombre de vues (37064)/Commentaires (0)/
RSS
Première2021222325272829Dernière

 - mercredi 18 décembre 2024