Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire?
L’exclusion du préscolaire de l’article 23 est passée d’un précédent à une jurisprudence en 2016, alors que 50 000 enfants demeurent privés de services de garde en français.
(Photo : AFESEO)
Il y a dix ans, la Table nationale en petite enfance devait faire des choix critiques. Ses membres ont décidé de continuer à se réseauter et à développer des modèles de lieux de service pour stimuler un mouvement national. Et ils ont écarté la stratégie juridique, qui aurait consisté à monter une cause solide quelque part au pays.
Puis les conservateurs sont arrivés à Ottawa et dix ans ont passé à piétiner. Les réseaux ont continué à se réunir alors que les modèles étaient mis sur les tablettes. (1)
Cet automne, l’élaboration de structures et de plans d’affaires est relancée pour des centres de la petite enfance, dans le cadre d’une entente entre la Commission nationale des parents francophones et le Réseau de développement économique et d’employabilité du Canada, le RDÉE.
Et la stratégie juridique? Le constitutionnaliste Michel Doucet, du Nouveau-Brunswick, la recommande depuis 20 ans pour exiger que l’éducation préscolaire soit intégrée à l’article 23 et considérée comme un droit constitutionnel. Mais on n’a pas trouvé de parent ou de conseil scolaire prêt à lancer une grande cause.
Ça ne veut pas dire qu’on a chômé, pendant que 50 000 enfants d’une mer à l’autre restent privés de garde éducative en français. La demande est apparue dans une contestation aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).
La Cour d’appel a répondu début 2015 en rejetant la demande des parents francophones, de la garderie et de l’organisme parapluie. La Cour suprême du Canada a ensuite refusé de les entendre, ainsi que l’appel complémentaire de la Commission scolaire francophone des TNO, portant sur l’admission de non ayants droit.
La décision du tribunal ténois constitue donc un précédent. « L’article 23 ne protège que l’instruction au niveau primaire et secondaire. Il ne vise pas expressément l’enseignement préscolaire ou postsecondaire. Rien ne permet d’interpréter cet article de manière à inclure l’enseignement préscolaire ou les garderies ; les rédacteurs de la Charte ont manifestement exclu ces droits. »
Le jugement de septembre dernier dans la méga-cause des parents et du conseil scolaire de la Colombie-Britannique reprend essentiellement les mêmes arguments qu’aux TNO. On serait donc passé d’un précédent à une jurisprudence.
C’est d’autant plus grave que l’appel lancé par les Franco-Colombiens fin octobre porte sur trois éléments de la décision de la juge Russell, mais pas sur l’inclusion du préscolaire. L’occasion de porter cette revendication jusqu’au plus haut tribunal est ratée.
Entretemps, des espoirs se formaient autour de l’éventualité que le Nouveau-Brunswick demande à sa Cour d’appel de statuer sur la constitutionnalité des garderies bilingues. Mais il fallait attendre le rapport de la Commission d’étude sur les services de garde.
Les commissaires Haché et Whitty ont recommandé en août dernier une hausse du financement public et l’abandon progressif des quelque 80 services bilingues ainsi que des 600 garderies privées, au profit d’un réseau public lié aux districts scolaires déjà distincts linguistiquement. Le gouvernement a immédiatement pris ses distances et, comme on l’a vu lors du récent Discours du Trône, aucune intention ne vient changer le statu quo.
Cette situation laisse peu de latitude aux partenaires en éducation, dont la prochaine option serait l’action juridique. Mais pendant que les organismes provinciaux réfléchissent et que les communautés francophones du pays anticipent la suite, un autre tiraillement se joue.
En septembre, l’Association des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick a réglé hors cour une poursuite pour obtenir 11 millions d’investissements additionnels dans l’Enveloppe égalité, un mesure provinciale visant à niveler les chances en éducation entre les deux régimes linguistiques. Mais le syndicat et la Province refusent de divulguer les termes de l’entente.
Si l’Association fait bande à part avec le gouvernement sur cet enjeu, on peut apprécier le défi des partenaires de s’entendre sur une approche juridique à la question préscolaire. Allons-nous assister à un autre faux départ?
Ce qui pourrait être la pierre angulaire de l’éducation française demeure, en attendant, sa pierre d’achoppement.
(1) Voir : Ronald Bisson et associés, Mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de centres multiservices à la petite enfance et à la famille – Un modèle de services aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire, pour le compte de la CNPF, Ottawa, 2007.
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