Il y a eu des changements le 1^er janvier 2017 à la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan.

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

L'achat groupé est une stratégie de magasinage. Plusieurs personnes achètent le même produit ou service à un prix réduit. Les consommateurs en bénéficient en payant moins cher, et les détaillants vendent plusieurs items ou services en même temps.

Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.

Certains gestes d'intimidation et de cyberintimidation dépassent les limites et sont considérés comme des actes criminels. 

La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur en 1982. Elle fait partie intégrante de la Constitution qui est la loi suprême du Canada. 

Les aspects juridiques de l'adoption

Qu'est ce que la Cour des petites créances? /Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances? / Puis-je me représenter tout seul ou dois-je être représenté par un avocat?
    

Organisée par le Centre Info-Justice de l’AJEFS, cet événement a pour but de permettre aux étudiantes et aux étudiants de parfaire leurs talents d’orateurs et d’approfondir leurs connaissances juridiques.

 

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. 

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney).