La cause des francophones du Yukon renvoyée à un tribunal inférieur

Retour à la case départ pour la Commission scolaire francophone du Yukon

École Émilie Tremblay, Whitehorse (Yukon)

Dans une décision unanime, jeudi matin, la Cour suprême du Canada a renvoyé l'affaire devant un tribunal d'instance inférieure.

Le plus haut tribunal au pays en est arrivé à cette décision après avoir conclu qu'il existait une "crainte raisonnable de partialité" de la part du juge qui avait donné raison à la commission scolaire francophone du Yukon (CSFY).

La Cour suprême ne se prononce donc pas sur les questions touchant l'instruction en français au Yukon.

Et sur l'enjeu du droit de la CSFY de décider elle-même de l'admissibilité des élèves pour des études en français, le plus haut tribunal donne raison au gouvernement territorial.

La juge Abella écrit, au nom de ses collègues, qu'il "ne fait aucun doute qu'une province ou un territoire puisse déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d'admission à l'égard des enfants de non-ayants droit".

Mais "à défaut d'une telle délégation, la commission (scolaire) n'a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d'admission différents", poursuit-elle.

La commission scolaire réclamait ce pouvoir en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Son procureur avait plaidé que la reconnaissance de ce droit de sélection était fondamental "pour réparer les torts de l'assimilation" des francophones en situation minoritaire.

Mais avec ce jugement de la Cour suprême, le gouvernement yukonais pourra continuer à sélectionner les élèves ayant droit à une éducation dans la langue de Molière.