Skip Navigation
Fonds l'Eau vive banniere Nouveau système d'abonnement
Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis
AJEFS
/ Categories: 2019, Chronique juridique

Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis

La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation).

Que signifie la suspension du casier judiciaire?
La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? 
Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis.

Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire
La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné.

La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse.

Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca

ou contactez-nous : Téléphone  1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca  

Print
29776

AJEFSAJEFS

Other posts by AJEFS
Contact author

Contact author

x
Les écoles fransaskoises réussissent leur rentrée malgré la pandémie

Les écoles fransaskoises réussissent leur rentrée malgré la pandémie

Rentrée scolaire

La rentrée scolaire fransaskoise a eu lieu du 8 au 11 septembre partout dans la province. L’eau vive s’est entretenue avec quelques parents pour faire le bilan d’une semaine riche en émotions.

Thursday, September 17, 2020/Author: Estelle Bonetto/Number of views (16397)/Comments (0)/
Des pistes de réflexion pour financer l’éducation postsecondaire francophone

Des pistes de réflexion pour financer l’éducation postsecondaire francophone

La récente victoire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFCB) en Cour suprême laisse présager une possible expansion de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Friday, August 28, 2020/Author: Bruno Cournoyer Paquin (Francopresse)/Number of views (16084)/Comments (0)/
Quand on l’attaque, la francophonie contre-attaque

Quand on l’attaque, la francophonie contre-attaque

Le Franco (Alberta) – L’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) promet une phase II de la campagne «Sauvons Saint-Jean» dès la rentrée. L’appel à des manifestations et une action en justice sont sur la table. 

Monday, August 24, 2020/Author: Geoffrey Gaye (Le Franco)/Number of views (19096)/Comments (0)/
Rentrée scolaire : des parents se confient

Rentrée scolaire : des parents se confient

Une rentrée sous le signe de la fébrilité et de la solidarité

À quelques semaines du jour J, beaucoup d’interrogations subsistent. Tantôt confiants, tantôt inquiets, plusieurs parents fransaskois se sont confiés à l’Eau vive.

Thursday, August 20, 2020/Author: Estelle Bonetto/Number of views (16280)/Comments (0)/
Dans ce temps-là !

Dans ce temps-là !

À l’époque où j’étais élève à la fin de l’élémentaire, quand arrivait le mois de juin, nous étions assez intenables dans les classes... La fête de la Saint-Jean-Baptiste marquait le début des vacances estivales. Les classes s’étaient terminées la veille et on avait vidé nos pupitres. Plus de devoirs. Plus de leçons. 

Thursday, July 16, 2020/Author: Michel Vézina/Number of views (22308)/Comments (0)/
Les Fransaskois obtiennent enfin une nouvelle école

Les Fransaskois obtiennent enfin une nouvelle école

Après plusieurs années d’attente et une entente de principe avec le gouvernement de la Saskatchewan qui tardait à se concrétiser, une nouvelle école primaire francophone verra finalement le jour dans la capitale provinciale.

Monday, July 13, 2020/Author: Lucas Pilleri/Number of views (29427)/Comments (0)/
Immersion : Cinquante ans d’une formule éprouvée

Immersion : Cinquante ans d’une formule éprouvée

Le tout premier programme d’immersion en Saskatchewan est apparu à Saskatoon en 1968. Cinquante ans plus tard, ils sont plus de 16 500 à travers la province à se retrouver sur les bancs du programme qui fait de plus en plus d’adeptes.

Wednesday, July 8, 2020/Author: Lucas Pilleri, avec les informations de Diane Lacasse/Number of views (26754)/Comments (0)/
Un jardin communautaire à l’école Mgr de Laval à Regina

Un jardin communautaire à l’école Mgr de Laval à Regina

Produire local, le nouveau défi des francophones de Regina

REGINA - LAssociation canadienne-française de Regina a inauguré son tout premier jardin communautaire le 15 juin dernier sur le terrain de l'École Mgr de Laval.

Wednesday, July 1, 2020/Author: Leslie Diaz – Initiative de journalisme local – APF /Number of views (30935)/Comments (0)/
Les Fransaskois applaudissent la victoire des parents franco-colombiens en Cour suprême

Les Fransaskois applaudissent la victoire des parents franco-colombiens en Cour suprême

Après 10 ans de lutte judiciaire, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur des parents franco-colombiens. Cette décision historique a été chaudement saluée par la communauté fransaskoise.

Monday, June 29, 2020/Author: Lucas Pilleri – Initiative de journalisme local – APF/Number of views (28069)/Comments (0)/
L’histoire de la fransaskoisie narrée aux jeunes

L’histoire de la fransaskoisie narrée aux jeunes

Ateliers scolaires Gardiens de lys'toire par la Société historique de la Saskatchewan

À travers sa série d’ateliers pédagogiques, la Société historique de la Saskatchewan (SHS) donne vie à l’histoire dans la salle de classe des écoles de la province. 

Sunday, June 28, 2020/Author: Lucas Pilleri – Initiative de journalisme local – APF/Number of views (27294)/Comments (0)/
La pandémie risque de nuire à la francophonie des universités

La pandémie risque de nuire à la francophonie des universités

Les universités francophones du pays misent sur l’inscription d’étudiants internationaux. Les mesures sanitaires en place affecteront directement les inscriptions.

Sunday, June 14, 2020/Author: André Magny (Francopresse)/Number of views (22098)/Comments (0)/
Toujours pas de déblocage pour le Campus Saint-Jean

Toujours pas de déblocage pour le Campus Saint-Jean

Trois semaines après que l’Association canadienne-française de l’Alberta a lancé une campagne de mobilisation pour sauver le Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta, l’incertitude règne toujours quant à l’avenir de l’établissement.

Saturday, June 13, 2020/Author: Guillaume Deschênes-Thériault – Francopresse /Number of views (23946)/Comments (0)/
Conseil des écoles fransaskoises: À vos pupitres, citoyens!

Conseil des écoles fransaskoises: À vos pupitres, citoyens!

Si tout va bien à la rentrée de septembre, le Conseil des écoles fransaskoises (CEF) ira de l’avant avec un concept nouveau en Saskatchewan, mais qui a fait ses preuves dans d’autres provinces: l’école communautaire citoyenne.

Saturday, June 13, 2020/Author: André Magny (Initiative de journalisme local – APF – Ouest)/Number of views (25751)/Comments (0)/
La Cour suprême donne gain de cause aux parents franco-colombiens

La Cour suprême donne gain de cause aux parents franco-colombiens

La Cour suprême du Canada a donné raison aux francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française soit mis à égalité avec le système anglophone.

Friday, June 12, 2020/Author: Marc Poirier – Francopresse /Number of views (29725)/Comments (0)/
André Moquin, récit vivant de la fransaskoisie

André Moquin, récit vivant de la fransaskoisie

Fils et petit-fils de colons de l’Ouest, André Moquin a œuvré toute sa vie pour l’avancement de l’éducation en français dans sa province.

Tuesday, June 2, 2020/Author: Lucas Pilleri – Initiative de journalisme local – APF /Number of views (31039)/Comments (0)/
RSS
First34568101112Last

 - Monday 23 December 2024