La FCFA demande quatre amendements au projet de loi C-32

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FRANCOPRESSE – Le gouvernement est attendu de pied ferme sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C’est le message qu’envoie la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada au futur gouvernement Trudeau, dont les ministres seront connus le mardi, 26 octobre. 

Trois jours avant l’assermentation du prochain cabinet de Justin Trudeau, la FCFA a pris soin de préciser ses attentes en matière de langues officielles. L’organisme souhaite voir quatre amendements clairs apportés au projet de loi C-32 qui a été déposé en juin dernier. La FCFA a misé sur l’efficacité en détaillant les changements souhaités en moins de 15 minutes, montre en main, ce vendredi 22 octobre. 

La modernisation de la Loi sur les langues officielles a été identifiée comme une priorité lors de la consultation nationale pour le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 de décembre 2016. 

La présidente de la FCFA, Liane Roy, a noté le chemin parcouru depuis cinq ans : «Nous y sommes presque, mais […] il faut aller encore plus loin. Il faut faire vite, mais il faut surtout faire bien et [pour cela], il faut amender le projet de loi C-32, car il y manque des éléments fondamentaux, sans lesquels la prochaine loi répètera les mêmes erreurs que les précédentes», a-t-elle affirmé en conférence de presse.

«Le premier ministre Trudeau s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Pour que cette fois-ci soit la bonne, il faut absolument que ces quatre points fassent partie de la modernisation de la loi», a tenu à préciser Liane Roy.

Une seule agence d’application de la loi

Présidente de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada.
Crédit : Courtoisie

Si la FCFA attend de voir si le portefeuille des Langues officielles sera de nouveau confié à Mélanie Joly, son œil est aussi tourné vers le président du Conseil du Trésor. 

On peut le comprendre à travers le premier changement souhaité par la FCFA, soit la désignation d’une agence centrale qui veillerait à la coordination et à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par l’ensemble de l’appareil fédéral. 

«Il faut que ce soit une institution qui a autorité sur toutes les autres. Cette institution, c’est le Conseil du Trésor», a souligné Liane Roy. 

Un pouvoir de sanction au Commissaire aux langues officielles

La FCFA veut donner plus de poids au Commissaire aux langues officielles pour qu’il ait le pourvoir d’émettre des ordonnances et imposer des sanctions, incluant des amendes si les institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations linguistiques.

Clarifier les mesures positives pour l’épanouissement des communautés francophones 

« Vous me direz qu’une modernisation de la loi ne règlera pas tous les problèmes. Peut-être, mais elle lancera un signal fort, que doivent entendre les institutions fédérales, les provinces et les territoires », a lancé Liane Roy, vendredi 22 octobre en conférence de presse virtuelle.
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Troisième point : pour la FCFA, il est impératif que le projet de loi C-32 précise quel type de mesures positives les différentes institutions doivent prendre. 

En d’autres termes, Liane Roy attend une spécification sur la manière de consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire lorsque des politiques ou programmes les concernent ainsi qu’un droit de participation des communautés à la mise en œuvre de la loi.

Elle souhaite aussi que le fédéral soit responsable d’inclure des clauses linguistiques dans toutes les ententes de transfert de fonds vers les provinces et territoires. 

«Sinon, les francophones risquent fort de ne pas voir un seul sou des retombées des fonds investis dans les garderies, des services d’aide à l’emploi ou des services pour les ainés», a assuré la présidente de la FCFA.

Une place de premier plan à l’immigration francophone

Dernier point : faire de l’immigration francophone une priorité. La FCFA souhaite un amendement en ce sens pour rétablir le poids démographique de la francophonie au Canada. 

En acceptant cette modification, le gouvernement ferait d’une pierre deux coups en répondant également à la «pénurie criante de main-d’œuvre que connait la francophonie dans plusieurs secteurs, dont l’éducation, précise Liane Roy. Ces changements ne sont pas compliqués, ils ne couteront pas beaucoup d’argent, mais ils feront un monde de différence sur une loi sur les langues officielles qui change réellement la donne.»

La présidente de la FCFA est bien consciente que la francophonie canadienne fait face à plusieurs défis actuellement, mais elle insiste sur le fait qu’une loi forte est le point de départ le plus important. 

«Vous me direz qu’une modernisation de la loi ne règlera pas tous les problèmes. Peut-être, mais elle lancera un signal fort, que doivent entendre les institutions fédérales, les provinces et les territoires», précise Liane Roy.

Le nouveau conseil des ministres du troisième gouvernement Trudeau sera assermenté le 26 octobre et les priorités du gouvernement seront présentées dans le discours du Trône qui sera prononcé le 22 novembre.