Message du président de l'ACF sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Il y a 50 ans, la Loi sur les langues officielles (LLO) de 1969 entrait en vigueur. Au fil des ans, la mise en œuvre de cette loi a encadré la manière dont les services en français du gouvernement fédéral sont livrés. Le problème, il n’existe pas de mécanismes pour assurer que la LLO soit respectée par le gouvernement lui-même et il n’y a pas de conséquences réelles lorsque les agences fédérales ne la respectent pas.

Depuis plus d’un an, nous réclamons la modernisation de cette loi. Lors du dernier débat des chefs en français le 10 octobre dernier, tous les partis politiques se sont engagés pour moderniser la LLO. Pour l’instant, les détails de leurs intentions demeurent flous. En mars dernier, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a proposé une version « modernisée » de la LLO. Rapidement, je vous partage certains changements qui feraient une réelle différence dans nos communautés.

La LLO devrait consacrer le principe du « par et pour » des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les habiliter afin qu’elles puissent participer à la mise en œuvre de la Loi.

La LLO devrait disposer de mécanismes de surveillance et d’imputabilité. Il est proposé de créer un tribunal administratif responsable d’entendre les doléances au sujet de la mise en œuvre de la LLO et d’imposer des ordonnances exécutoires ou des sanctions aux institutions fédérales. Aussi, il faudra redéfinir le rôle et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin qu’il puisse remplir pleinement son rôle de protecteur du citoyen et de promoteur des langues officielles.

Une Loi modernisée devrait désigner une agence centrale chargée de la responsabilité de coordonner sa mise en œuvre et conférer à cette institution les pouvoirs nécessaires pour jouer ce rôle.

La nouvelle Loi doit également inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales et lors de transferts de fonds fédéraux, exiger que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues et enchâsser l’existence du Programme de contestation judiciaire.

Ce ne sont que quelques besoins qui devraient, selon nous, être considérés lors de la modernisation de la LLO. D’ici la journée du scrutin, demandons aux candidats et candidates de considérer ces points et demandons-leur de les défendre une fois élus à la Chambre des communes.

Denis Simard,
Président de l'Assemblée communautaire fransaskoise (ACF)