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AJEFS / Tuesday, November 5, 2024 / Categories: Chroniques, Chronique juridique Le harcèlement en milieu de travail Le harcèlement sexuel et la loi La Saskatchewan Employment Act (Loi sur l’emploi en Saskatchewan) définit le harcèlement sexuel comme suit : Tout comportement, commentaire, démonstration, action ou geste de nature sexuel dont le harceleur savait ou aurait dû savoir que cela était importun. Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination qui porte atteinte aux droits garantis par le Code. Le harcèlement sexuel n’est pas autorisé en milieu de travail, comme dans les écoles, collèges, universités, et la prestation d’un service public. Par exemple, les clients dans un restaurant, les patients nécessitant des soins médicaux, les locataires d’un appartement sont protégés contre le harcèlement sexuel. Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale, comme une banque ou une compagnie aérienne, vous bénéficiez de protections contre le harcèlement sexuel au travail en vertu du Code canadien du travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Les employés et les employeurs en milieu de travail syndiqués ont les mêmes droits et responsabilités que ceux non syndiqués. Le harcèlement sexuel en milieu de travail est illégal au Canada ! Print 668 AJEFSGhita Hanane Other posts by AJEFS Contact author Comments are only visible to subscribers.