Skip Navigation
Festival Cinergie 2024
Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement
AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis.

Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant.

Résumé d’avis

 

Déménagement important

Simple changement d’adresse

Avis

Requis

Requis

Contenu requis

Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux

Date de déménagement, nouvelle adresse

Délai

Au moins 60 jours avant

Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours)

Opposition

Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis

Pas possible.

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

Imprimer
3262

AJEFSAJEFS

Autres messages par AJEFS
Contacter l'auteur

Contacter l'auteur

x
Le Collège Mathieu en pleine planification

Le Collège Mathieu en pleine planification

Avec un questionnaire en ligne distribué aux membres des organismes francophones, du gouvernement et de la communauté, le Collège Mathieu réalise une étude, première étape d’un vaste plan de développement. L’objectif : mieux répondre aux besoins de la communauté et du marché de l’emploi en Saskatchewan.

25 avril 2019/Auteur: Lucas Pilleri/Nombre de vues (27206)/Commentaires (0)/
Transferts en éducation: Ah, si les provinces voulaient…

Transferts en éducation: Ah, si les provinces voulaient…

Le gouvernement fédéral a prévu de l’argent dans son récent budget pour les écoles françaises. Cela dit, le bât blesse quelque part. Les provinces hésitent à montrer ce qu’elles vont faire de cet argent.

22 avril 2019/Auteur: Réjean Paulin/Nombre de vues (25238)/Commentaires (0)/
L’école Valois prête à quitter le pire quartier de Prince Albert

L’école Valois prête à quitter le pire quartier de Prince Albert

L'école fransaskoise envisage un déménagement à l'Académie Rivier

PRINCE ALBERT - Le ministre de l’Éducation, Gordon Wyant, est venu visiter l’Académie Rivier, un bâtiment qui pourrait permettre un déménagement rapide de l’école Valois et du centre communautaire dans un espace et un quartier plus adéquats.

29 mars 2019/Auteur: Frédéric Dupré/Nombre de vues (28169)/Commentaires (0)/
La Cité universitaire francophone : un nouveau nom pour l'édifice

La Cité universitaire francophone : un nouveau nom pour l'édifice

REGINA - Le Language Institute Building sera renommé La Cité. Le lancement officiel devrait avoir lieu lors de la rentrée 2019.

14 février 2019/Auteur: L'Eau vive/Nombre de vues (29252)/Commentaires (0)/
Ottawa débloque 1,9 million pour l'Université de l'Ontario français

Ottawa débloque 1,9 million pour l'Université de l'Ontario français

Le gouvernement fédéral veut assurer la continuité en 2019

La ministre fédérale Mélanie Joly financera la prochaine étape du développement de l’Université de l’Ontario français afin d’assurer sa continuité pour un an. L’aide ponctuelle de 1,9 M se veut un appui communautaire

14 janvier 2019/Auteur: Anonym/Nombre de vues (23719)/Commentaires (0)/
Journalisme en français : Des journalistes formés en Saskatchewan dès 2019

Journalisme en français : Des journalistes formés en Saskatchewan dès 2019

Le Collège Mathieu, situé à Saskatoon et Regina, importera le programme de journalisme de la Cité collégiale d’Ottawa pour la rentrée d’automne 2019. Le cours viendra étoffer une relève journalistique de plus en plus rare en milieu minoritaire. La Saskatchewan deviendra ainsi la province la plus à l’ouest du pays à offrir des cours de journalisme en français.

18 décembre 2018/Auteur: Lucas Pilleri (Francopresse)/Nombre de vues (25120)/Commentaires (0)/
Le Prix Bravo Bénévole 2018 décerné au Collectif des parents inquiets et préoccupés

Le Prix Bravo Bénévole 2018 décerné au Collectif des parents inquiets et préoccupés

Cette année, le prix Bravo bénévoles reconnait de manière solennelle les efforts du collectif des parents inquiets et préoccupés (CPIP).

10 novembre 2018/Auteur: Simb Simb/Nombre de vues (33551)/Commentaires (0)/
Participation record au Symposium des parents fransaskois 2018

Participation record au Symposium des parents fransaskois 2018

Des parents et des enfants comblés

REGINA - Le samedi 20 octobre dernier avait lieu le Symposium des parents organisé annuellement par l’Association des parents fransaskois (APF) et d’après le sourire affiché par les 175 personnes présentes (un record), cette édition a été une réussite.

28 octobre 2018/Auteur: Nicolas Roussy/Nombre de vues (31699)/Commentaires (0)/
Plan d’action de l’APF et Symposium des parents 2018

Plan d’action de l’APF et Symposium des parents 2018

Diversité, visibilité et renforcement

L’Eau vive s’est entretenue avec M. Carol-Guillaume Gagné, directeur de l’organisme, à quelques jours du Symposium des parents, l’événement phare de l’Association des parents fransaskois (APF),

19 octobre 2018/Auteur: Nicolas Roussy/Nombre de vues (28956)/Commentaires (0)/
Éducation 2.0

Éducation 2.0

On attribue à l’empereur Charlemagne la création de l’école. Depuis ce temps, l’éducation a pris une importance primordiale dans nos sociétés. Évidemment, la définition de ce concept a évolué au fil des siècles.

14 septembre 2018/Auteur: Michel Vézina/Nombre de vues (25741)/Commentaires (0)/
Un immeuble historique pour le Collège Mathieu

Un immeuble historique pour le Collège Mathieu

REGINA - Le  1er août dernier, le Campus de Regina du Collège Mathieu déménageait dans un bâtiment historique situé au 3304, Dewdney Avenue à Regina.

18 août 2018/Auteur: Nicolas Roussy/Nombre de vues (32818)/Commentaires (0)/
L’enseignement peut-il sauver le français en Louisiane ?

L’enseignement peut-il sauver le français en Louisiane ?

Le choix de Théo, documentaire coproduit par le professeur Thomas Cauvin et réalisé par Mi KL Espinasse, met en lumière le renouveau du français en Louisiane grâce au succès de l’immersion.

5 juillet 2018/Auteur: Lucas Pilleri (Francopresse)/Nombre de vues (33276)/Commentaires (0)/
Appui des députés communautaires aux revendications scolaires fransaskoises

Appui des députés communautaires aux revendications scolaires fransaskoises

Pour le président de l’ACF, Roger Gauthier, « quand il est question de nos droits constitutionnels, on a un devoir d’appuyer ceux qui les revendiquent. »

25 juin 2018/Auteur: Jean-Pierre Picard/Nombre de vues (32446)/Commentaires (0)/
Une belle initiative au CÉF

Une belle initiative au CÉF

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a décidé de remettre une ceinture fléchée fransaskoise à ses finissantes et finissants.

12 juin 2018/Auteur: Michel Vézina/Nombre de vues (34001)/Commentaires (0)/
Les jeunes Fransaskois et la dimension oubliée des années 1968

Les jeunes Fransaskois et la dimension oubliée des années 1968

Les jeunes Fransaskois et la dimension oubliée des années 1968

REGINA - Les années 1968 étaient une période de beaucoup de changements, de revendications politiques, culturelles et sociales, ce qui explique pourquoi les chercheurs s’y attardent.

7 juin 2018/Auteur: Hervé Niragira/Nombre de vues (27768)/Commentaires (0)/
RSS
Première567810121314Dernière

 - samedi 11 mai 2024