Le mandat du Commissariat aux langues officielles ne s’étend pas aux provinces. Cependant, dans son rapport publié le 9 mai, le commissaire Raymond Théberge n’a pas hésité à citer « des évènements alarmants » qui ont eu lieu dans la deuxième moitié de 2018 dans cinq provinces canadiennes.
En entrevue, le commissaire indique clairement qu’à ses yeux la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui vise la promotion des langues officielles partout au Canada, doit être déployée en force.
D’ailleurs, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a retenu, dans ce rapport annuel 2018-2019, ces propos du commissaire : « le leadership provincial a perdu de vue les principes constitutionnels qui sous-tendent les droits linguistiques ».
Francopresse : Vous citez dans votre rapport les évènements qui se sont déroulés en 2018 en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Quel lien voyez-vous entre le Commissariat, la Loi sur les langues officielles et ces évènements ?
Raymond Théberge : Les évènements qui se sont passé cette dernière année sont une érosion des droits linguistiques de ces communautés linguistiques en situation minoritaire. Comme défenseur des droits linguistiques, je suis d’avis que je dois prendre position et démontrer qu’on constate des reculs. Les provinces doivent quand même respecter certains droits constitutionnels.
Sans communautés fortes et solides, le concept de dualité n’a pas de vie. On doit s’assurer de l’épanouissement et du développement des communautés linguistiques en situation minoritaire, et tout ça fait partie de la partie VII de la Loi.
Francopresse : Établissez-vous un lien entre l’absence d’autorité centrale et le sérieux qu’on accorde aux langues officielles à travers le pays ?
R.T. : [Dans certains cas], ce que l’on voit, c’est une incompréhension de la dynamique de la dualité linguistique au Canada. De fait, il y a beaucoup d’ententes fédérales-provinciales où l’on a des transferts de fonds importants en éducation, en santé, en petite enfance pour appuyer le développement des communautés. C’est donc important que nos chefs politiques comprennent, qu’importe leur couleur politique.
Je pense qu’un des défis qu’on a depuis bon nombre d’années, c’est que lorsqu’on parle de francophonie, on se parle entre francophones, on n’atteint pas la majorité. On fait très peu de promotion de la dualité linguistique auprès de la majorité, ce qui fait en sorte qu’on est de moins en moins connus et de moins en moins visibles, d’une certaine façon.
Francopresse : En allant de l’avant avec une modernisation de la Loi et une autorité centrale pour en assurer la mise en œuvre, la promotion coulerait-elle de source ?
R.T. : Effectivement, il faut clairement identifier au sein de l’appareil fédéral qui est responsable des langues officielles et du volet promotion, qui est extrêmement important. Promouvoir la dualité me parait comme fondamental. Ça revient à nos institutions fédérales de faire ce genre de promotion, et il faut le faire auprès de la majorité. Une Loi modernisée serait un outil important pour faire la promotion de cette dualité pour s’assurer qu’elle vive dans un contexte canadien.
Les « évènements marquants »
cités dans le rapport :
Au Manitoba
- « changement de statut du Bureau de l’éducation française au sein du ministère de l’Éducation »
- « suppression de 11 postes de traducteurs à temps plein au Service de traduction du Manitoba »
Au Nouveau-Brunswick
- « élection de trois députés d’un parti qui remet en question ouvertement la dualité linguistique en santé et en éducation »
- réévaluation « du point d’entrée pour l’immersion précoce »
En Ontario
- « décision d’abolir le Commissariat aux services en français »
- « décision […] de retirer le financement de l’Université de l’Ontario français à Toronto »
En Colombie-Britannique
- « rejet par la Cour fédérale de la demande de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique quant aux manquements allégués à la Loi en lien avec les prestations d’emploi et les mesures de soutien dans le cadre de l’entente fédérale-provinciale sur l’emploi »