La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada

Journée d'audience de la Cause Caron en Cour suprême du Canada le 13 février 2015

Me Romain Baudemont, Françoise Sigur-Cloutier (présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoises, Me Roger Lepage et Me Francis Poulin.
(Photo: Courtoisie Françoise Sigur-Cloutier)

Les neuf juges doivent maintenant décider si l’Alberta et la Saskatchewan ont respecté la Constitution lorsqu’elles se sont déclarées unilingues anglophones en 1988 ou si les antécédents historiques les obligent à être bilingues.

Argument pour :

Les avocats de M. Caron et M. Boutet, Me Sébastien Grammond et Me Roger Lepage,  se sont appuyés sur des faits historiques pour soutenir leur argumentation. Selon eux, les métis, les francophones et les anglophones vivaient en harmonies avant l’annexion de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest, en 1870.

Lorsque la décision du Canada d’annexer les territoires fut débattue, les habitants ont voulu défendre leurs droits fondamentaux et identitaires. Des négociations ont donc été entamées avec le gouvernement du Canada, ce qui a mené à la proclamation royale de 1869. Cette dernière est, selon Me Lepage, une promesse solennelle du Royaume-Uni et du Canada envers les habitants du Nord-Ouest, afin de protéger leurs droits linguistiques après l’annexion. Il a ajouté que le Canada ne s’était jamais opposé aux droits linguistiques qui étaient revendiqués avant 1905 lors de la création des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Argument contre

Pour les représentants en faveur l’unilinguisme dans les deux provinces, le problème réside dans le fait que les droits linguistiques n’ont pas été mentionnés explicitement lorsque les deux provinces ont été créées. Ce qui n’est pas le cas du Manitoba qui en avait fait la mention claire lors de sa création en 1870.

Les impacts de la décision

La Cour doit donc déterminer si les engagements de l’époque sont constitutionnels et s’ils s’appliquent encore aujourd’hui dans les deux provinces de l’Ouest.

Me Lepage croit que si le jugement est en faveur de M. Caron et de M. Boutet, les lois unilingues anglophones de l’Alberta et de la Saskatchewan deviendraient inconstitutionnelles.

« Une décision en notre faveur rendrait inopérante les lois linguistiques de l’Alberta et de la Saskatchewan. Ils auraient donc une obligation constitutionnelle de traduire toutes les lois et de les imprimer dans les deux langues, » dit-il.

Il y aurait aussi des conséquences sur les communautés en situation minoritaire de l’Ouest canadien.   

« Il y aurait un impact psychologique important sur l’identité et l’appartenance des francophones de l’Ouest. On sentirait qu’on est citoyens à part entière et que les torts du passé sont réparés. Selon nous il est très clair qu’il y a eu des promesses solennelles de la part de la reine, du Royaume-Uni et du Canada de respecter nos droits acquis. Ils ne l’ont pas fait et pour nous, c’est un sentiment de rejet. J’espère que la Cour suprême va corriger ça, » déclare-t-il.

Mais outre les communautés francophones de l’Alberta et de la Saskatchewan, les communautés francophones du pays bénéficieraient aussi d’une décision en faveur du bilinguisme.

« Si la Cour suprême juge que c’est enchâssé dans la constitution, cela va créer un précédent pour le Canada et ça pourrait avoir une incidence dans les autres provinces »,  explique Me Lepage.

La présidente de l'Assemblée communautaire fransaskoise, Françoise Sigur-Cloutier, souligne qu'il est important de préciser que les arguments présentés dans cette cause diffèrent des arguments présentés dans la Cause Mercure. «Rappelons-nous que le Père Mercure a eu gain de cause en 1988 lorsque les juges ont reconnu le statut officiel de la langue française en Saskatchewan, mais nos arguments juridiques de l'époque n'ont pas pu empêcher la Province de passer une loi abolissant le statut officiel du français. Dans la Cause Caron nous sommes confiants que les arguments vont plus loin, nos droits linguistiques sont garantis par des documents constitutionnels, donc beaucoup plus contraignants.»

La décision des juges ne sera pas rendue avant au moins six mois.