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Fédération des communautés francophones et acadiennes / 26 mars 2018 / Catégories: FCFA - Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada Mémoire de la FCFA sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles La FCFA a présenté aujourd’hui au Comité sénatorial permanent des langues officielles son mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce mémoire pose un regard lucide sur un demi-siècle de problèmes structurels endémiques que seule une modernisation de fond en comble peut régler. La FCFA propose quatre grandes modifications de fond à la Loi sur les langues officielles, soit : Que la présidente ou le président du Conseil du Trésor soit chargé de la responsabilité de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles, appuyé par un rôle de leadership politique accru en matière de langues officielles de la part du Bureau du Conseil privé ; L’inclusion d’un droit des communautés de langues officielles en situation minoritaire de participer à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un Conseil consultatif formel ; Le développement de mécanismes de surveillance et d’imputabilité plus contraignants, notamment la création d’un tribunal administratif chargé d’entendre les doléances concernant la mise en œuvre de la Loi ; La refonte des droits que confère la Loi, des obligations qu’elle impose et des principes qui l’inspirent, notamment pour enchâsser le bilinguisme comme critère obligatoire pour les juges à la Cour suprême. Cliquez ici pour lire le mémoire de la FCFA Cet article Mémoire de la FCFA sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles est apparu en premier sur Fédération des communautés Francophones et Acadiennes du Canada. Imprimer 10471 Balises: FCFAPublicationsmémoiremodernisation de la loi Fédération des communautés francophones et acadiennesFédération des communautés francophones et acadiennes Autres messages par Fédération des communautés francophones et acadiennes Contacter l'auteur Articles connexes Des lignes d’arrivée, de nouveaux départs : notre rapport annuel 2023-24 Recueil historique à l’occasion des 125 ans du Yukon Modernisation de la LLO : la fransaskoisie a à y gagner Langues officielles : un projet de loi dans les 100 premiers jours La FCFA demande quatre amendements au projet de loi C-32 La FCFA dévoile son projet de loi aux partis politiques Allocution du président de la FCFA, Jean Johnson à l’ouverture de la 12e Journée de réflexion sur l’immigration francophone Allocution de la vice-présidente de la FCFA, Audrey LaBrie à l’occasion de la soirée Célébrons nos acquis Revoir les questions du recensement pour mieux dénombrer ceux et celles qui ont droit à l’éducation en français À la recherche d’un plan Trudeau pour les communautés francophones et acadiennes Comments are only visible to subscribers.