L’admission des non ayants-droit dans les écoles francophones

Mark C Power, l’avocat des parents et des élus francophones de la Colombie-Britannique

Selon Mark Power, le jugement de la Cour suprême sur les admissions est nuancé.
(Photo : Juristes Power)

Un conseil scolaire de la minorité ne peut s’approprier, en vertu du droit de gestion sous l’article 23, le pouvoir d’élargir ses critères d’admission. Dans son jugement du 14 mai, la Cour suprême a réussi à protéger le choix du Québec d’inscrire ses immigrants à l’école française et à soutenir l’enseignement du français en milieu minoritaire.

Le tribunal a stipulé que les autorités scolaires peuvent obtenir de leur gouvernement une dévolution des droits d’admission pour inclure des enfants dont la 2^e ou 3^e langue est le français. Ils doivent en démontrer la nécessité pour atteindre l’objet de l’article 23 qui est de remédier à l’érosion des communautés de langue officielle.

« Le Yukon cherchait à réduire les effectifs de l’école française en imposant une politique d’admission restrictive, explique l’avocat Mark Power. C’est pourquoi la cour a donné raison aux parents de la minorité en première instance. Mais l’appel a renversé le jugement en affirmant que seul le gouvernement peut établir les critères d’admission. »

La Cour suprême a pris une position mitoyenne, selon le conseiller juridique, en reconnaissant « l’autorité du gouvernement d’imposer des limites et le droit de la minorité de contester ces limites si elles portent atteinte à la réalisation de l’article 23. » Il rappelle que le tribunal, qui a déjà repoussé trois tentatives des Anglo-Québécois dans ce sens, invite maintenant les communautés francophones à contester.

Aux Territoires du Nord-Ouest, la commission scolaire et les parents rejettent la validité d’une directive ministérielle interdisant l’accès aux non ayant droit. En janvier, le plus haut tribunal des TNO a donné raison au gouvernement et la cause est portée en appel à Ottawa.

En Colombie-Britannique, la grande cause des conseillers scolaires et des parents sur les infrastructures de 15 écoles françaises se poursuit depuis l’automne 2013. Dans cette province, le CSF met en œuvre depuis deux ans une politique d’admission inclusive. 

Mark Power précise. « Cette politique à l’image de celles des conseils scolaires du Yukon, des TNO et de l’Ontario permet d’accueillir des enfants d’immigrants et d’autres qui parlent assez bien français pour ne pas retarder le groupe. Tout le monde est d’accord que ces enfants aident à franciser les écoles ».

Mark Power ne croit pas que le récent jugement sur l’éducation au Yukon aura un impact négatif. Dans plusieurs provinces dont l’Ontario, le système est très généreux dans sa dévolution du contrôle sur les admissions.

Le Manitoba, par exemple, a délégué à la Division scolaire franco-manitobaine l’autorité sur les admissions, souligne le directeur général Alain Laberge. Comme l’indique ce sous-article législatif : « La commission scolaire de langue française peut admettre tout autre enfant dont les parents lui ont présenté une demande écrite d’admission ».

De même au Nouveau-Brunswick, où la loi accorde le choix aux parents. « Des parents anglophones peuvent inscrire leurs enfants à l'école francophone, précise le constitutionnaliste Michel Doucet, à condition que les enfants soient en mesure dès leur admission de comprendre la langue d'enseignement ».  

En Saskatchewan, l’article 144 de la Loi scolaire se lit comme suit: « La personne qui est âgée d’au moins six ans mais de moins de vingt-deux ans et dont ni le père, ni la mère n’est un adulte de langue minoritaire peut fréquenter une école fransaskoise dans une région scolaire francophone déjà constituée ou qui peut l’être à l’avenir, si la commission scolaire de la division scolaire où cette personne fréquenterait normalement l’école et le conseil scolaire y consentent. »

Selon la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, les gouvernements devraient consulter les conseils scolaires avant d’établir un régime d’admission. Elle souligne que, lors du récent jugement dans l’affaire Rose-des-Vents (Vancouver), la Cour suprême a jugé qu’il était nécessaire d’adopter le point de vue des titulaires des droits, notamment les parents, afin de déterminer s’il y a violation.

(1) « L’article 23 vise à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion historique progressive des groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation… » (Arrêt Arsenault-Cameron, Cour suprême du Canada, 2000)