Le Comité permanent de Patrimoine canadien sur les médias a déposé, le 15 juin, son rapport sur le paysage médiatique et sur la façon dont sont informés les Canadiens des évènements locaux dans un contexte de concentration de presse et d’érosion du journalisme local. Pour faire le tour de la question, que le comité avait initialement prévu en 10 rencontres, il aura fallu 16 mois de travail, 46 rencontres et les témoignages de 72 organismes et individus.

Plusieurs des 20 recommandations formulées pourraient aider les membres des organismes qui ont participé aux consultations en 2016. « C’est un rapport intéressant pour nos [25] journaux, lance Francis Sonier, président de l’Association de la presse francophone, le rapport tient compte de ce qu’on a demandé. » Par exemple, une des recommandations prévoit l’ajout au régime fiscal d’une déduction pour la publicité numérique sur des plateformes canadiennes. « On avait parlé de cette idée au Comité parlementaire, explique l’éditeur d’Acadie Nouvelle. Beaucoup de fonds de publicité canadienne s’en vont aux États-Unis. » La déduction inciterait les gouvernements et entreprises à annoncer davantage au Canada.

Internet au cœur de la transformation

Si le numérique est omniprésent dans le rapport, une des principales recommandations a été rejetée en partant par le premier ministre Justin Trudeau, qui refuse d’imposer à la diffusion via internet la taxe de 5 % déjà en place pour la télédiffusion. Il faudra compter sur d’autres éléments du modèle d’affaires proposé dans le rapport du 15 juin pour soutenir notamment les médias en milieu minoritaire.

Au rang des autres possibilités énoncées dans le rapport, soulignons un crédit d’impôt à la presse écrite pour investir dans le virage numérique. Selon le président de l’APF, cette mesure encouragerait les entreprises en milieu minoritaire à investir encore plus.

Il y a aussi l’ajout d’obligations fiscales pour les agrégateurs étrangers (Twitter, Facebook) publiant des nouvelles destinées aux Canadiens. « Beaucoup pensent que la production de l’information est gratuite », note Francis Sonier, qui rappelle la nécessité d’augmenter le Fonds canadien pour les médias. Mais Justin Trudeau rejette l’idée de taxer davantage la classe moyenne.

De nouvelles sources de financement

La 11^e recommandation demande l’identification par le CRTC de nouvelles sources de financement pour les radios communautaires. « On avait demandé un programme d’appui comme celui du Québec, qui contribue de 40 à 60 000 $ à chaque média, précise François Côté, le secrétaire général de l’Alliance des radios communautaires. Ça n’a pas été retenu. »

Revient-il au CRTC de trouver des solutions au financement des radios ? Pourquoi pas, répond-il, précisant que les radios sont régies par cette agence de Patrimoine canadien. « Ce n’est pas un délestage de responsabilité, je comprends pourquoi on lui a envoyé cette recommandation. »

François Côté estime que les recommandations forment un ensemble. « Il faut lire la recommandation 11 dans le contexte de la première qui vise la création d’un “nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien” ».

Contenu et publicité canadienne

Le gestionnaire insiste sur l’unité du rapport. « Tout est relié au contenu canadien. Quand on met en contexte les recommandations avec ce qui a été dit pendant les consultations, ça fait du sens, on voit qu’elles sont toutes liées. » 

La R#16 préconise une hausse de la diffusion d’informations fédérales dans les communautés autochtones, ethniques et de langue officielle. Le secrétaire général aurait préféré qu’il soit clairement indiqué qu’il s’agit d’annonces gouvernementales, étant donné que cette recommandation se trouve dans la section sur la publicité. La part des pubs fédérales dans la presse a chuté de 30 à 7 % en dix ans.

Des recommandations à l’action

François Côté s’interroge sur la mise en œuvre du rapport. « C’est sûr que le gouvernement ne va pas suivre toutes ces recommandations. C’est peut-être compliqué, ça peut prendre du temps, mais tout est faisable. » Ottawa ne se prononcera pas sur le rapport avant l’automne.

« On veut travailler avec le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations, souligne Francis Sonier. On va demander une rencontre très prochainement. »

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien

étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de

financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui

supporterait le contenu journalistique canadien.

 

RECOMMANDATION 2

a) Le Comité recommande la création d’une initiative de

journalisme autochtone dans le but de former des journalistes

autochtones pour couvrir les questions liées aux institutions des

gouvernements autochtones et d’autres questions dignes d’intérêt

pour lesmédias autochtones de l’ensemble du Canada.

b) Le Comité recommande que la responsabilité de la création de

cette initiative relève du Réseau de télévision des peuples

autochtones et que cette initiative soit financée à même les

programmes qui appuient la programmation canadienne.

 

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes et qu’Innovation, Sciences et

Développement économique Canada poursuivent leurs efforts pour

améliorer l’accès et l’abordabilité aux services Internet à large bande

au Canada, en portant une attention particulière au Nord du Canada

ainsi qu’aux régions rurales et éloignées.

 

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de modifier les

paragraphes 19 (journaux), 19.01 (périodiques) et 19.1

(radiodiffuseurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser la

déduction de la publicité numérique sur les plateformes appartenant

à des intérêts canadiens.

RECOMMANDATION 5

 

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada offre un

crédit d’impôt qui rembourserait une partie des investissements en

capital et main-d’oeuvre effectués en médias numériques par les

entreprises de la presse écrite. Il s’agirait d’une mesure temporaire

de cinq ans.

 

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada uniformise

les règles du jeu parmi les industries publiant des nouvelles

canadiennes sur toutes les plateformes en s’assurant que les

agrégateurs de nouvelles étrangers qui publient des nouvelles

canadiennes et vendent des publicités destinées aux Canadiens

soient assujettis aux mêmes obligations fiscales que les

fournisseurs canadiens.

 

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien

apporte les modifications suivantes au Fonds du Canada pour les

périodiques.

• inclure les quotidiens et les journaux communautaires

distribués gratuitement en tant que bénéficiaires admissibles;

• offrir un meilleur soutien à la diffusion numérique des

magazines et des journaux;

• offrir un meilleur soutien aux médias écrits autochtones,

ethnoculturels et de langue officielle en situation minoritaire;

• augmenter le budget alloué au programme dans l’éventualité

où une révision des critères d’admissibilité et des lignes directrices

du programme entraîne une hausse des bénéficiaires.

 

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes recueille davantage de données

sur la situation de la radiodiffusion locale au Canada.

 

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes revoie l’impact de son cadre

politique relatif à la télévision locale et communautaire sur le

financement du secteur de la télévision communautaire.

 

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande au Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes de surveiller la non-conformité aux

exigences d’attribution de licence à l’égard des nouvelles et de la

programmation offrant un reflet local et d’assurer rigoureusement le

respect de ces exigences.

 

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes identifie d’autres sources de

financement pour le secteur de la radio communautaire. 

 

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande d’étendre l’actuel prélèvement de 5 % des

entreprises de distribution de radiodiffusion pour la production de

contenu canadien pour qu’elles s’appliquent aussi à la distribution à

large bande.

 

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réserve une

partie des revenus générés par la vente aux enchères de la bande de

600 MHz pour soutenir la programmation et les nouvelles offrant un

reflet local.

 

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada priorise la

production et la diffusion de nouvelles et d’une programmation

offrant un reflet local en étendant sa couverture locale et régionale,

incluant les zones mal desservies, et ce, sur l’ensemble de ses

plateformes. 

 

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada élimine la publicité

sur ses plateformes de nouvelles en ligne.

 

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que les institutions fédérales diffusent

davantage d’information dans les communautés ethniques,

autochtones et de langues officielles.

 

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande qu’une nouvelle disposition portant

précisément sur la fusion d’organes d’information soit ajoutée à la

Loi sur la concurrence. Cette disposition devra prévoir qu’une fusion

nécessite qu’un groupe d’experts du milieu de l’information procède

à un examen de la « diversité des voix » afin de s’assurer que la

société amalgamée n’occupe pas une position dominante dans un

marché donné.

 

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que les conseils de presse fassent preuve

d’autant de vigilance à l’égard des médias numériques et qu’ils

appliquent à ces derniers des lignes directrices aussi rigoureuses en

matière de déontologie.

 

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la

définition d’organisme de bienfaisance enregistré dans la Loi de

l’impôt sur le revenu de manière à y inclure les médias sans but

lucratif ou les fondations.

 

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande qu’Innovation, Sciences et Développement

économique Canada apporte un soutien à l’étape du démarrage aux

nouvelles entreprises dans le domaine des médias numériques.