Close
Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental
AJEFS
/ Categories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental

C’est quoi un plan parental ?

C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.

La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant.   Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier.

Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant?

Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir.

Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc.

Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant.

Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant.

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

Print
5310

AJEFSAJEFS

Other posts by AJEFS
Contact author

Contact author

x
Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan

Le CCS sur Facebook

Nouvelles du CÉCS

2 postes à combler : Conseillers.ères en développement économique

Le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) est à la recherche de deux Conseillers/Conseillères en développement économique (CDÉ). Date de clôture : 17 décembre 2021 Plus de détails The post 2 postes à combler : Conseillers.ères en développement économique appeared first on CÉCS.
Monday, November 15, 2021/Author: Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan/

Poste à combler : Conseiller.ère en emploi

Le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) est à la recherche d’un conseiller(ère) en emploi).  DÉTAILS The post Poste à combler : Conseiller.ère en emploi appeared first on CÉCS.

Offre d’emploi : Coordonnateur.trice du programme Jeunesse Canada au Travail

Le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) est à la recherche d’un Coordonnateur/Coordonnatrice du programme Jeunesse Canada au Travail dans les deux langues officielles (JCTDLO). DÉTAILS The post Offre d’emploi : Coordonnateur.trice du programme Jeunesse Canada au Travail appeared first on CÉCS.
Thursday, September 30, 2021/Author: Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan/
RSS
12345678910Last

Actualité économique

Économie verte: 960 000 $ à six municipalités de l’Ouest Économie verte: 960 000 $ à six municipalités de l’Ouest

Économie verte: 960 000 $ à six municipalités de l’Ouest

26505

Après avoir aidé 30 municipalités dans leur virage écologique, le Conseil des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM) partagera son expertise avec une quarantaine d’administrations locales de l’Ouest. Le mouvement s’étend aussi au Nouveau-Brunswick. 

Développement économique : le CCS invite les communautés à s’auto-évaluer Développement économique : le CCS invite les communautés à s’auto-évaluer

Développement économique : le CCS invite les communautés à s’auto-évaluer

26925
Le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS) effectue depuis l’année dernière une tournée de consultations afin d’avoir le point de vue des communautés sur leur propre capacité de développement économique. Mais qu’est-ce que ça veut dire au juste?
Bouquinerie Gravel : Sur la route depuis plus de 20 ans Bouquinerie Gravel : Sur la route depuis plus de 20 ans

Bouquinerie Gravel : Sur la route depuis plus de 20 ans

Quand s’en vient le temps des fêtes, on cherche des cadeaux originaux. A l’heure des tablettes, des jeux vidéos, des DVD...
30796
Thomas Chevalier : Jeune entrepreneur fransaskois Thomas Chevalier : Jeune entrepreneur fransaskois

Thomas Chevalier : Jeune entrepreneur fransaskois

Employé de la société d’État Financement agricole Canada (FAC), Thomas Chevalier poursuit conjointement le...
27323
RSS
First1112131416181920
Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014 par L'Eau vive
Back To Top