Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Chronique juridique AJEFS 3225 of views Thursday, April 28, 2022 Tags AJEFS divorce Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Imprimer Related articles Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde »... Read more Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs... Read more Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le... Read more Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou... Read more Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup de décisions à prendre... Read more Comments are only visible to subscribers.