Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale Chronique juridique AJEFS 3330 of views Wednesday, June 15, 2022 Tags AJEFS divorce La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Par exemple : Les mauvais traitements corporels; Les abus sexuels; L’isolement forcé; Le harcèlement; Les mauvais traitements psychologiques; La maltraitance culturelle; L’exploitation financière; Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien; Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence. Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé. Divorcer dans la langue officielle de son choix Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix! Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Imprimer Related articles Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde »... Read more Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs... Read more Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le... Read more Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. Read more Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup de décisions à prendre... Read more Comments are only visible to subscribers.