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Chronique juridique

 

 

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/ Categories: Chronique juridique, 2017

La loi est plus sévère pour les conducteurs!

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan, saviez-vous que…

La tolérance zéro est en application en ce qui concerne le taux d’alcoolémie et l’usage de drogues pour les conducteurs :

- âgés de 21 ans et moins
- titulaires d’un permis d’apprenti, novice 1 ou novice 2
- participants au programme d’apprentissage pour motocyclistes

Utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique

Pour les titulaires d’un permis d’apprenti, novice 1 ou novice 2 et tous conducteurs âgés de 21 ans et moins, l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).

L’utilisation en mains libres est autorisée seulement pour les conducteurs expérimentés (permis doté de tous les privilèges), si cet équipement est activé par la voix ou d’un balayage (un seul clic) et fixé au tableau de bord, sur le pare-soleil ou au point de recharge. La loi permet exceptionnellement aux conducteurs d’un véhicule de secours d’utiliser un appareil électronique dans le cadre de leur travail. 

Points d’inaptitude et amende

En Saskatchewan, son usage au volant peut entraîner l’accumulation de 4 points d’inaptitude et d’une amende pouvant aller jusqu’à 280 $.

Donc, stationnez votre véhicule pour l’utiliser!

Pour de plus amples renseignements, visitez notre site : saskinfojustice.ca                                

ou contactez-nous : 1 855-924-8543 

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Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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