17 June, 2022 Number of views: 4947 Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien... AJEFS Read more
16 June, 2022 Number of views: 5192 Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. AJEFS Read more
15 June, 2022 Number of views: 4820 Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un... AJEFS Read more
28 April, 2022 Number of views: 4771 Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. AJEFS Read more
01 December, 2020 Number of views: 12958 Des changements importants à propos des testaments La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été récemment modifiée. AJEFS Read more
03 April, 2020 Number of views: 18294 Les soins de santé: Quels sont vos droits en Saskatchewan? Survol des devoirs des médecins et des droits des patients AJEFS Read more
10 March, 2020 Number of views: 19609 Les besoins de l’enfant lors de la séparation ou divorce de ses parents Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup de décisions à prendre comme celles où l’enfant habitera et comment seront... AJEFS Read more
17 February, 2020 Number of views: 27560 L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété. AJEFS Read more
25 January, 2020 Number of views: 19504 Le divorce Aspects légaux du divorce au Canada. AJEFS Read more
15 January, 2020 Number of views: 19841 Les jeunes et le crédit L’âge requis pour être titulaire d’une carte de crédit est de 18 ans. Toutefois, certaines institutions financières permettent à des jeunes... AJEFS Read more
16 December, 2019 Number of views: 28260 Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21... AJEFS Read more
25 November, 2019 Number of views: 17379 Être témoin Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être... AJEFS Read more
02 November, 2019 Number of views: 18472 Assemblée délibérante Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon... AJEFS Read more