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Chronique juridique

 

 

AJEFS

La directive en matière de soins de santé

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique. 

Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables pour lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’euthanasie active ni le suicide assisté.

La loi stipule qu’une directive doit être faite par écrit. Elle doit être datée et signée par vous. Si vous signez la directive vous-même, elle n’a pas besoin d’être signée par un témoin. Si quelqu’un d’autre signe en votre nom, il doit apposer sa signature en votre présence et une autre personne doit témoigner de sa signature. 

Une directive entre en vigueur lorsque vous n’êtes plus capable de prendre ou de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Elle est en vigueur tant que le document a été rédigé de façon acceptable en vertu de la loi en Saskatchewan, et ce même s’il a été rédigé avant que la nouvelle loi soit entrée en vigueur.

Une directive rédigée dans une autre province ou pays est en vigueur en Saskatchewan tant qu’elle a été rédigée de façon acceptable et qu’elle satisfait aux conditions stipulées dans nos lois. 

Un avocat peut vous aider à préparer une directive en matière de soins de santé. Cependant, vous pouvez la rédiger sans l’aide d’un avocat.

Pour plus de renseignements, consulter le guide Améliorer la sécurité et la dignité des aînés – moi je m’engage comme citoyen! sur le site www.ajefs.ca ou contactez-nous au 1 800 991-1912 ou par courriel : ajefs@sasktel.net


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Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
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Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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