Close

Chronique juridique

 

 

AJEFS
/ Categories: Chronique juridique, 2014

Cartes prépayées – cartes cadeaux

 Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage.

Il y a trois types de cartes prépayées : 

• Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne;

• Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; 

• Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses.

Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée?

Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement.

La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat.

Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée?

Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier.

Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais)    Courriel : ajefs@sasktel.net

 

Previous Article La directive en matière de soins de santé
Next Article Les cartes prépayées - cartes cadeaux (Suite)
Print
4970

Comments are only visible to subscribers.

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

newsWidgets - chronique juridique

No content

A problem occurred while loading content.

Previous Next
Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014 par L'Eau vive
Back To Top