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Politique
La loi est plus sévère pour les conducteurs! La loi est plus sévère pour les conducteurs!

La loi est plus sévère pour les conducteurs!

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Il y a eu des changements le 1er janvier 2017 à la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan.

Les contrats Les contrats

Les contrats

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Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

Saviez-vous que … Saviez-vous que …

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L'achat groupé est une stratégie de magasinage. Plusieurs personnes achètent le même produit ou service à un...
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La séparation et le divorce La séparation et le divorce

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Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.

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Intimidation et Cyberintimidation Intimidation et Cyberintimidation

Intimidation et Cyberintimidation

Certains gestes d'intimidation et de cyberintimidation dépassent les limites et sont considérés comme des actes criminels. 
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L'adoption L'adoption

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Les aspects juridiques de l'adoption
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La Cour des petites créances La Cour des petites créances

La Cour des petites créances

Qu'est ce que la Cour des petites créances? /Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances? / Puis-je...
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Le mariage

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

Testaments et codicilles

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Les procurations

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. 

La directive en matière de soins de santé

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament...

Le testament et la planification testamentaire

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Loi sur les procurations

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney)

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