Skip Navigation
PAFC

Fréquentation scolaire

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article.

L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive.

Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543

La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca

Imprimer
33400

AJEFSAJEFS

Autres textes par AJEFS
Contacter l'auteur

Contacter l'auteur

x
Entente bilatérale : un pas décisif vers la pérennité du français en Saskatchewan

Entente bilatérale : un pas décisif vers la pérennité du français en Saskatchewan

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Saskatchewan, a récemment annoncé la signature d’une entente bilatérale pour l’éducation en langue française.

30 mars 2025/Auteur: Pascal Lévesque/Nombre de vues (569)/Commentaires (0)/
Éducation dans la langue de la minorité : les choix des provinces déterminant dans la distribution des fonds

Éducation dans la langue de la minorité : les choix des provinces déterminant dans la distribution des fonds

Le ministère de Patrimoine canadien a expliqué que certains établissements anglophones hors Québec pourraient bénéficier d’une partie des fonds réservés pour l’enseignement de la langue seconde.

21 février 2025/Auteur: Inès Lombardo – Francopresse/Nombre de vues (2579)/Commentaires (0)/
Des cours d'informatique gratuits pour les francophones de Prince Albert

Des cours d'informatique gratuits pour les francophones de Prince Albert

Le Service d'accueil et d'inclusion francophone (SAIF) a offert une série de cours d'informatique gratuits destinés à la communauté francophone de Prince Albert.

18 février 2025/Auteur: Jean Faustin Ningamo/Nombre de vues (3047)/Commentaires (0)/
Le Collège Mathieu devient centre agréé pour le Test de connaissance du français (TCF)

Le Collège Mathieu devient centre agréé pour le Test de connaissance du français (TCF)

Le Collège Mathieu est officiellement agréé par France Éducation International pour devenir un centre d'examen du Test de connaissance du français (TCF).

16 février 2025/Auteur: Pascal Lévesque – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (2237)/Commentaires (0)/
La littératie, une affaire familiale

La littératie, une affaire familiale

A l’occasion de la journée nationale de l’alphabétisation familiale, le Collège Mathieu et l’Association des parents fransaskois ont offert des activités de sensibilisation.

4 février 2025/Auteur: Leanne Tremblay – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (2821)/Commentaires (0)/
Comment retenir le personnel enseignant issu de l’immigration?

Comment retenir le personnel enseignant issu de l’immigration?

L’insertion socioprofessionnelle de personnes immigrantes dans le secteur de l’enseignement comporte de nombreux défis...

27 janvier 2025/Auteur: Marine Ernoult – Francopresse/Nombre de vues (3036)/Commentaires (0)/
Des établissements postsecondaires francophones n’écartent pas les formations en anglais

Des établissements postsecondaires francophones n’écartent pas les formations en anglais

Certains établissements postsecondaires francophones, sans mandat bilingue, donnent déjà ou envisagent d’élargir leur offre de cours bilingues ou en anglais.

25 janvier 2025/Auteur: Marianne Dépelteau – Francopresse/Nombre de vues (3480)/Commentaires (0)/
L’art pour répondre aux défis des écoles francophone

L’art pour répondre aux défis des écoles francophone

L’art doit être davantage présent dans les écoles de langue française en milieu minoritaire, soutient la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF).

10 janvier 2025/Auteur: Mohammed Amine Harmach – Francopresse/Nombre de vues (5307)/Commentaires (0)/
Écoles de proximité : un modèle à explorer pour les ayants droit ?

Écoles de proximité : un modèle à explorer pour les ayants droit ?

Alors que les infrastructures scolaires francophones ne répondent pas aux besoins en Saskatchewan, certaines voix appellent même à considérer les écoles de proximité.

21 décembre 2024/Auteur: Hélène Lequitte – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (6229)/Commentaires (0)/
Une nouvelle présidence au Conseil scolaire fransaskois

Une nouvelle présidence au Conseil scolaire fransaskois

Après sept années de mandat, Alpha Barry a laissé sa place à Geneviève Binette au poste de présidente du Conseil scolaire fransaskois.

14 décembre 2024/Auteur: Lucas Pilleri – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (5758)/Commentaires (0)/
Jocelyne Vogt, une instagrameuse métisse qui outille

Jocelyne Vogt, une instagrameuse métisse qui outille

Par manque de ressources en français, surtout pour parler des sujets autochtones, une enseignante décide d’outiller elle-même les autres via son compte Instagram frenchiemetisteaches.

19 novembre 2024/Auteur: Leanne Tremblay – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (7276)/Commentaires (0)/
«Décoloniser» le système scolaire francophone : un travail de longue haleine

«Décoloniser» le système scolaire francophone : un travail de longue haleine

Quand les conseils scolaires et les établissements postsecondaires francophones s’engagent sur le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones…

12 novembre 2024/Auteur: Marine Ernoult – Francopresse/Nombre de vues (7179)/Commentaires (0)/
Le commissaire aux langues officielles cible l’éducation et l’immigration

Le commissaire aux langues officielles cible l’éducation et l’immigration

Dans un rapport rendu le 9 octobre, le commissaire aux langues officielles souligne les défis dans les domaines de l’éducation et de l’immigration francophone.

16 octobre 2024/Auteur: Inès Lombardo – Francopresse /Nombre de vues (8084)/Commentaires (0)/
Nouvelles écoles de Prince Albert et Saskatoon : les emplacements enfin choisis

Nouvelles écoles de Prince Albert et Saskatoon : les emplacements enfin choisis

Le gouvernement de la Saskatchewan a dévoilé le 25 septembre les sites qui accueilleront les deux nouvelles écoles francophones de Saskatoon et Prince Albert.

9 octobre 2024/Auteur: Hélène Lequitte – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (8738)/Commentaires (0)/
Les Centres éducatifs finalement exemptés de loyers

Les Centres éducatifs finalement exemptés de loyers

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a finalement décidé d’annuler l’imposition d’un loyer mensuel aux Centres éducatifs de la petite enfance (CÉPE).

3 octobre 2024/Auteur: Hélène Lequitte – IJL-Réseau.Presse/Nombre de vues (7659)/Commentaires (0)/
RSS
1345678910Dernière

 - samedi 5 avril 2025