La Cour suprême donne gain de cause aux parents franco-colombiens
La Cour suprême du Canada a donné raison à la communauté francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française soit mis à égalité avec le système anglophone au niveau des installations et des services disponibles.
Dans un jugement de sept juges contre deux, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire et statué des façons dont une quinzaine de communautés francophones de la province pourront obtenir le niveau d’éducation auquel elles ont droit dans leur langue.
«C’est un moment décisif, un tournant pour les francophones», affirme avec grande fierté Marie-Pierre Lavoie, présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFBC). «Ça répond à nos espoirs. Ça nous dit qu’on avait raison. Ça ne peut que faire vibrer la communauté. Ça va assurer la pérennité de la communauté francophone en Colombie-Britannique!»
Dans un communiqué de presse émis conjointement par le CSFBC et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB), la présidente de ce dernier organisme, Suzana Straus, se dit plus que satisfaite du jugement rendu.
«C’est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la création du CSF, réclament des écoles équivalentes dans bon nombre de communautés de la province, afin d’offrir à nos jeunes une éducation de langue française véritablement équivalente à celle dispensée dans les écoles de langue anglaise, et ce, de la maternelle à la 12e année», se réjouit la présidente de la FPFCB.
La décision, écrite par le juge en chef Richard Wagner, reprend l’évaluation systématique des besoins de 17 communautés francophones de la province sur lesquels s’était penché le tribunal de première instance, en l’occurrence la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
La Cour suprême fédérale a estimé que les méthodes d’évaluation en première instance étaient fautives et elle a ajouté huit communautés à la liste qui devront, selon le tribunal, avoir droit à une école équivalente.
Pour quelques plus petites communautés, la Cour estime qu’elles ont droit «à des installations de base».
L’ordonnance de la Cour suprême fédérale à l’endroit des écoles constitue un «jugement déclaratoire» ; il n’y a donc pas d’échéance précise ou de mécanisme afin que le gouvernement rende des comptes sur ses actions – ou son inaction. «Chaque réparation est un cas d’espèce, mais la réparation doit néanmoins être apportée dans un délai utile», précise cependant la décision.
La Cour suprême statue que le gouvernement provincial ne peut évoquer des raisons financières pour justifier, par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation du droit à une éducation en français comparable à celle de la majorité, conféré dans l’article 23.
Il s’agissait-là d’une question clé argumentée par le gouvernement britannocolombien et que la Cour d’appel avait acceptée.
Autre élément important de la décision : l’aspect financier.
La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du tribunal de première instance, qui avait été infirmée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, afin que le gouvernement provincial verse au CSFBC six-millions de dollars en dommages-intérêts, sur une période de dix ans, pour l’indemniser du sous-financement chronique de son système de transport entre 2002 et 2012.
Réactions en Saskatchewan
Communiqué de l'Assemblée communautaire fransaskoise:
« La décision de la Cour suprême du Canada nous réjouit, » a déclaré le président de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) monsieur Denis Simard. « C’est rassurant de voir la manière que les juges ont confirmés la prédominance de l’Article 23 dans cette décision. Notre situation en Saskatchewan ressemble beaucoup à celle de la Colombie-Britannique. »
En plus de confirmer la notion que les écoles de la minorité doivent être réellement équivalentes aux écoles de la majorité, la Cour a précisé que les raisons budgétaires ne peuvent pas être un prétexte pour refuser la mise sur pied d’écoles destinées à la minorité de langue officielle. La Cour a également imposé une réparation financière pour les torts causés par l’inaction de la province dans cette affaire.
Il est très important de reconnaître la détermination et la patience des appelants qui ont maintenu le cap au long de cette lutte juridique. Nos remerciements se dirigent vers les membres du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, les membres de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et tout particulièrement à madame Annette Azar-Diehl, monsieur Stéphane Perron et madame Marie-Nicole Dubois.
L’Assemblée des chefs du Manitoba a été parmi les intervenants dans cette cause, en appuyant fortement les parents francophones. Cette décision pourrait être prétexte à une collaboration éventuelle entre les communautés francophones et les bandes autochtones qui cherchent, eux aussi, à résoudre leurs défis au niveau de l’éducation.
« Depuis plus d’un an, le gouvernement de la Saskatchewan et le Conseil des écoles fransaskoises ont une entente de principe sur les infrastructures scolaires francophones, » a rappelé M Simard, « cette décision élimine les doutes que pouvait entretenir la province au sujet de ses responsabilités envers leur minorité de langue officielle. »
Communiqué du Conseil des écoles fransaskoises
La décision de la Cour suprême vient confirmer qu’en matière de financement de l’offre éducative en français, mieux vaut prévenir que guérir
Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada rendue ce matin dans la cause qui opposait le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique au gouvernement de la Colombie-Britannique. Les juges ont statué que le Gouvernement ne peut invoquer des motifs pécuniaires pour justifier une violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
En conséquence, la Colombie-Britannique devra débourser six millions de dollars au Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique en dommages et intérêts à l’égard d’un financement inadéquat du transport scolaire. Cette province devra également payer 1,1 million de dollars pour un sous-financement chronique des établissements scolaires primaires et secondaires francophones localisés en milieu rural.
Le président du Conseil scolaire fransaskois, Alpha Barry, accueille très favorablement cette décision historique :
« C’est un grand jour pour la minorité de langue officielle partout au pays. La décision de la Cour reconnait le droit des francophones à l’équivalence réelle en matière de services éducatifs. Elle aura surement un impact positif sur l’évolution de notre système scolaire ici en Saskatchewan. »
La décision de la Cour oblige les gouvernements à demeurer respectueux des obligations constitutionnelles. Elle envoie un message clair aux instances gouvernementales, à savoir qu’en matière de financement des services éducatifs pour l’éducation en langue française en contexte minoritaire, mieux vaut prévenir que guérir.
Dans son jugement, la Cour explique qu’il faut examiner de façon holistique la qualité de l’expérience éducative offerte à la minorité de langue officielle. L’article 23 oblige les gouvernements à dépenser l’argent nécessaire pour les services et les installations afin de respecter le principe d’équivalence réelle. Les juges de la majorité indiquent que chercher à réaliser des économies ne peut justifier une violation de l’article 23. Il ne faut plus que les parents choisissent d’inscrire leurs enfants dans une école de la majorité parce qu’elle est plus belle, plus grande, qu’elle offre un plus grand choix d’options et d’activités, ou parce qu’elle est située plus près du domicile des parents.
Le directeur général du CÉF, Ronald Ajavon, précise que les retards occasionnés par l’inaction des gouvernements causent des torts irréparables aux enfants qui continuent de subir les effets dévastateurs de l’assimilation :
« Il faut dorénavant que nos gouvernements adoptent une posture préventive. Ce qui implique qu’ils doivent se doter de structures et procédures ministérielles qui reconnaissent implicitement le droit des francophones de faire instruire leurs enfants dans des écoles offrant une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans écoles avoisinantes de la majorité et qui répond aux besoins des élèves ».
Les juges majoritaires (7 juges contre 2) ont affirmé que tous les enfants méritent les mêmes possibilités de réussite. En conséquence, tant les élèves de la minorité que ceux de la majorité devraient bénéficier de la même qualité de service et de la même expérience éducative à l’école. Fréquenter une petite école ne devrait pas signifier que les enfants ont une moins bonne éducation.
Le CÉF félicite le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique et les parents qui ont travaillé d’arrache-pied pour que leurs arguments soient entendus. Grâce à leur détermination, on tourne une nouvelle page aujourd’hui pour tous les parents francophones en milieu minoritaire. La décision de la Cour confirme que le gouvernement provincial a une obligation réelle de veiller à ce que les élèves fransaskois aient accès à des établissements scolaires et à des services adéquats, au même titre que les élèves de la majorité.
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