Rapport annuel du commissaire Théberge: 10 mois après la nouvelle Loi sur les langues officielles, le changement se fait attendre

« On voit très bien que les institutions fédérales attendent qu’on leur dise les règles du jeu pour mettre en application la nouvelle Loi sur les langues officielles. Clairement, le temps presse et il faut avancer rapidement – non seulement pour que ces règles du jeu soient en place, mais aussi pour que le commissaire puisse exercer ses nouveaux pouvoirs ». C’est ce qu’a déclaré la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, en réaction au rapport annuel publié ce matin par le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge.

Portant sur une année de transition, le rapport note tout de même des constats qu’on ne connait que trop bien. Selon le commissaire, « plusieurs institutions fédérales ne prennent pas leurs obligations linguistiques au sérieux »; « les institutions récalcitrantes n’acceptent pas la prémisse qu’elles doivent servir les membres des deux communautés linguistiques dans la langue officielle de leur choix »; « ces institutions fédérales ne semblent [pas] adhérer à la vision d’une fonction publique bilingue ».

Le commissaire fait mention des nouveaux pouvoirs que lui donne la Loi pour exiger que les institutions fédérales se plient à leurs obligations, mais souligne qu’il pourra les exercer seulement lorsque le gouvernement aura émis des décrets à cet effet.

« Essentiellement, avec la Loi, on s’est donné une belle voiture performante; tout ce qu’il manque c’est de mettre la clé dans le contact. La clé, c’est de donner des règles à suivre aux institutions fédérales et de confirmer par décrets les nouveaux pouvoirs du commissaire », commente Mme Roy.

Le commissaire a publié, il y a quelques semaines, une série de principes sur comment les institutions fédérales devraient s’acquitter de leurs obligations sous la partie VII, qui parle de l’appui du gouvernement au développement et à l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire. La FCFA estime qu’une partie du travail est donc déjà faite et qu’il n’est nul besoin d’attendre à 2026 pour clarifier les règles du jeu.

« Nos communautés viennent de passer six ans à pousser la modernisation de la Loi sur les langues officielles dans un contexte d’urgence face au déclin du français. On n’a pas dépensé toute cette énergie pour ensuite devoir attendre encore des années avant que les institutions fédérales reçoivent leurs instructions sur comment mettre en œuvre la Loi », s’impatiente Mme Roy.

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