La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019.

Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.

Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon ordonnée et démocratique.