Programme Mobilité francophone Programme Mobilité francophone Un avantage important pour la communauté fransaskoise 7 juillet 2016 27211 Le ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé l'arrivée du programme Mobilité francophone à compter du 1er juin 2016. Ce programme avantage les francophones qui reçoivent une offre d'emploi au Canada hors du Québec.
Le CÉCS souligne la contribution des bénévoles Le CÉCS souligne la contribution des bénévoles Roger Lepage, gagnant de la 5e édition du Bravo Bénévoles ! 15 juin 2016 31742 Roger Lepage est le gagnant du prix Castor de la 5e édition du prix Bravo Bénévoles. Le banquet Bravo Bénévoles s'est déroulé le samedi 11 juin dernier, à l’hôtel Delta Bessborough à Saskatoon.
Le budget de la Saskatchewan affiche un déficit de 434 millions $ Le budget de la Saskatchewan affiche un déficit de 434 millions $ Le gouvernement de la Saskatchewan augmente les frais de médicaments d'ordonnance pour les enfants et les personnes âgées,... 4 juin 2016 21052
Faut-il (encore) avoir peur de la finance sociale ? Faut-il (encore) avoir peur de la finance sociale ? Une première annonce de 3,4 millions $ à mi-parcours de la Feuille de route pour les langues officielles vient relancer quatre... 13 mai 2016 25897
Livre blanc du RDÉE Canada sur le développement économique dans la... Livre blanc du RDÉE Canada sur le développement économique dans la... Le Réseau de développement économique et employabilité (RDÉE) Canada a rendu public le 21 mars un plan de... 5 mai 2016 21566
Immigration: retour à l’Avantage significatif francophone Immigration: retour à l’Avantage significatif francophone Les minorités francophones du pays applaudissent l’annonce du gouvernement fédéral qui rétablit des mesures... 7 avril 2016 23982
Un financement stable réclamé pour les médias en milieu minoritaire Un financement stable réclamé pour les médias en milieu minoritaire Les journaux et radios en milieu minoritaire sonnent l’alarme et réclament l'aide du gouvernement fédéral. 24 mars 2016 20545
Budget fédéral 2016: Au-delà de Radio-Canada Budget fédéral 2016: Au-delà de Radio-Canada OTTAWA – Pour son premier budget, le nouveau gouvernement libéral avait promis de stimuler l’économie canadienne avec... 23 mars 2016 17843
Budget fédéral: déficit de 29,4 G $, sans retour à l'équilibre dans quatre ans 23 mars 2016 Budget fédéral: déficit de 29,4 G $, sans retour à l'équilibre dans quatre ans OTTAWA - Afin de tenir ses nombreuses promesses électorales, le gouvernement de Justin Trudeau signe un premier budget à l'encre rouge _ foncée _ et rompt son engagement de revenir à l'équilibre budgétaire dans quatre ans.
Énergie Est: Brad Wall veut le même traitement que Bombardier à Ottawa 18 février 2016 Énergie Est: Brad Wall veut le même traitement que Bombardier à Ottawa REGINA - Le premier ministre de la Saskatchewan croit que si Ottawa songe à accorder une aide financière à Bombardier, il devrait soutenir de la même façon le transport des hydrocarbures _ en commençant par l'oléoduc Énergie Est.
AJEFS / 25 novembre 2019 / Catégories: Chronique juridique Être témoin Pourquoi vous ? Vous pouvez être convoqué à comparaître pour témoigner même si vous n’avez pas vu l’accusé commettre le crime. En effet, vous pouvez avoir des renseignements pertinents au sujet du crime ou de l’accusé. Votre témoignage aidera le juge ou le jury à déterminer si l’accusé est coupable ou non. Vous pouvez devenir témoin en acceptant lorsqu’on vous le demande ou en recevant une ordonnance du tribunal. Vous témoignerez pour l’une des deux parties au procès criminel : L’avocat de la défense qui défend l’accusé contre l’inculpation ou Le procureur de la Couronne qui doit prouver, hors tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable tel que l’indique l’acte d’accusation. Le tribunal peut rendre une ordonnance appelée citation à comparaître ou subpoena pour vous obliger à vous présenter devant le tribunal. La citation à comparaître indiquera la date, l’heure et le tribunal où vous devez témoigner. Si le procès ou l’audition est ajourné, vous devrez témoigner à une date ultérieure. Devez-vous obéir à la citation à comparaître ? Oui, si vous n’obéissez pas à la citation, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende. Que se passe-t-il si vous ne pouvez être présent conformément à la citation à comparaître ? Le tribunal peut, dans certaines circonstances, vous autoriser à ne pas témoigner. Vous pouvez, par exemple, avoir une raison d’ordre médical. Vous ne pouvez ignorer la citation. Si le tribunal vous autorise à ne pas témoigner un certain jour, il peut vous appeler à témoigner un autre jour. Lorsque vous vous présentez devant le tribunal, apportez votre citation à comparaître et signalez votre présence à un agent du tribunal. Un greffier vous appellera lorsque viendra votre tour de témoigner. Les témoins doivent prêter serment ou affirmer solennellement qu’ils diront la vérité. Il s’agit d’une infraction pénale, nommée parjure, que de donner un faux témoignage devant le tribunal tout en étant sous serment ou affirmation. La parjure est une grave infraction entraînant jusqu’à quatorze ans de prison. Comment témoigner devant le tribunal? Vous devriez prendre tout le temps nécessaire pour répondre aux questions. Assurez-vous de bien comprendre les questions. Si vous ne comprenez pas, dites-le. Si vous êtes nerveux au cours de votre témoignage, demandez au juge le temps de vous calmer. Si vous faites une erreur, reconnaissez-le aussi rapidement que possible Le droit d’employer le français Devant les tribunaux fédéraux, vous avez le droit de témoigner dans la langue officielle (français ou anglais) de votre choix. Vous avez droit à un interprète si vous le souhaitez. Dans les affaires criminelles, le Code criminel garantit à l'accusé le droit à un procès en français. Dans les affaires civiles, la Loi linguistique de la Saskatchewan garantit le droit d'employer le français dans les tribunaux et également à l'Assemblée législative. Pour de plus amples renseignements : saskinfojustice.ca / 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Imprimer 17775 Liens à visiter Association des juristes d'expression française AJEFSAJEFS Autres messages par AJEFS Contacter l'auteur Comments are only visible to subscribers.