Skip Navigation

Le point sur le RIF - Chronique du Réseau en immigration francophone de la Saskatchewan

Incapables d’être jugés en français, deux accusés sont acquittés

Incapables d’être jugés en français, deux accusés sont acquittés
2003 of views
ACADIE NOUVELLE (Nouveau-Brunswick) – La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.