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Chronique juridique

 

 

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La procuration

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney).

Il y a différentes sortes de procuration. Lorsque vous rédigez une procuration, il est important de déterminer ce que vous voulez qu’une autre personne fasse pour vous et à quel moment. Une procuration peut être un outil de grande valeur si elle répond à vos besoins.                                                   

Dépendamment des pouvoirs donnés, le fondé de pouvoir peut, entre autres, payer vos factures, investir votre argent, vendre votre maison, signer une hypothèque ou décider de l’endroit où vous allez vivre. Il est important de nommer quelqu’un en qui vous avez confiance.

Les fondés de pouvoir doivent respecter certaines obligations quant à l’utilisation de cette autorité. Ils doivent agir de manière honnête, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l’auteur. Ils doivent aussi prendre en considération les volontés de l’auteur lorsqu’ils exécutent leurs fonctions.

Saviez-vous que... La Loi sur les procurations est disponible en français sur le site du Queen’s Printer of Saskatchewan : www.qp.gov.sk.ca?

Et que vous trouverez dans le Règlement sur les procurations des conseils à l’intention de l’auteur d’une procuration persistance, des modèles de formulaires de procuration et les redditions de comptes ainsi que le certificat des témoins.

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