Close

CHRONIQUE JURIDIQUE

Centre Info-Justice Saskatchewan

 

Être témoin

AJEFS 13647

Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.

RSS
1234

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : centre@saskinfojustice.ca

www.saskinfojustice.ca
ajefs.fransaskois.net

 

Back To Top