Close

Chronique juridique

 

 

AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

La directive en matière de soins de santé

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’euthanasie active ni le suicide assisté.

 

Qui peut rédiger une directive?

Une personne doit avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions relatives aux soins de santé.

 

Rédiger une directive

La loi stipule qu’une directive doit être faite par écrit. Elle doit être datée et signée par vous. Si vous signez la directive vous-même, elle n’a pas besoin d’être signée par un témoin. Si quelqu’un d’autre signe en votre nom, il doit apposer sa signature en votre présence et une autre personne doit témoigner de leur signature.

Une directive rédigée dans une autre province ou pays est en vigueur en Saskatchewan tant qu’elle a été rédigée de façon acceptable et qu’elle satisfait aux conditions stipulées dans nos lois.

Une avocate ou un avocat peut vous aider à préparer une directive en matière de soins de santé. 


Pour plus de renseignements, visitez le site www.ajefs.ca

Article précédent La procuration
Prochain article Cartes prépayées – cartes cadeaux
Imprimer
3941

Comments are only visible to subscribers.

Pour nous joindre

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan, S4R 8B1
Tél: 924-8543 / 1 800 991-1912
Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

newsWidgets - chronique juridique

Previous Next
Back To Top