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CHRONIQUE JURIDIQUE

Centre Info-Justice Saskatchewan

 

Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale
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/ Catégories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale

La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité.

Par exemple :

  • Les mauvais traitements corporels; 
  • Les abus sexuels;
  • L’isolement forcé;
  • Le harcèlement;
  • Les mauvais traitements psychologiques;
  • La maltraitance culturelle;
  • L’exploitation financière;
  • Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
  • Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence.

Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé.

Divorcer dans la langue officielle de son choix 

Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix!

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

 

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Tél: 924-8543 / 1 855 924-8543
Téléc.: (306) 781-7916
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