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CHRONIQUE JURIDIQUE

Centre Info-Justice Saskatchewan

 

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/ Catégories: Chronique juridique

Les soins de santé: Quels sont vos droits en Saskatchewan?

Quels sont les devoirs légaux d’un médecin?
Un médecin doit informer ses patients sur les traitements possibles et des conséquences des traitements. Le patient a le droit de poser des questions et donner son consentement.

Les médecins ne peuvent pas refuser de vous traiter pour des raisons discriminatoires. Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan interdit la discrimination en fonction de l’ascendance, la race, la nationalité, le lieu d'origine, la religion, la croyance, l’invalidité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale ou l’état d’assisté social.

Vous ne pouvez pas exiger qu’un médecin vous donne un service ou un traitement particulier. Par exemple, un médecin ne peut pas administrer un traitement s’il n’a pas la formation ou les qualifications requises ou s’il trouve ce traitement inacceptable.

En tant que patient, vous avez droit :

  • d’être informé sur les traitements médicaux et les choix disponibles, les risques, les effets secondaires et les avantages;
  • de consentir ou de refuser des traitements médicaux si : vous êtes légalement apte pour prendre des décisions sur vos soins de santé et assez mature pour comprendre la nature et les conséquences du traitement médical;
  • de rédiger une directive en matière de soins de santé;
  • de choisir votre médecin, selon sa disponibilité pour vous prendre comme patient;
  • d’obtenir un deuxième avis;
  • au respect de votre vie privée;
  • d’obtenir des soins de santé couverts par l’Assurance-maladie;
  • d’avoir accès à votre dossier médical. À noter que votre droit à l’accès n’est pas absolu. Votre médecin peut vous refuser l’accès s’il croit qu’il n’est pas dans votre meilleur intérêt d’avoir accès à votre dossier.

Le droit de refuser des traitements

Vous avez le droit de refuser des traitements médicaux si vous jouissez de toutes vos facultés mentales et que vous êtes assez mature pour comprendre la nature des traitements. Vous pouvez aussi refuser des traitements médicaux en les indiquant dans une directive.

Les exceptions à votre consentement

Dans les situations où vous avez besoin de traitements immédiats et que vous n’êtes pas capable de consentir aux traitements, la loi suppose que vous y consentiez. Même sans consentement, un fournisseur de soins de santé peut vous donner des traitements pour résoudre la situation qui met votre vie ou votre santé en danger.

Selon la Loi canadienne sur la santé, si la personne souffre d’une maladie transmissible comme la tuberculose ou l'hépatite C, elle doit prendre les traitements et continuer à les prendre jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque de propagation de la maladie. Et les fournisseurs de soins de santé ont l’obligation de signaler les cas de maladies transmissibles auprès du service de la santé publique.

J’ai moins de 18 ans, est-ce que je peux consentir à mes propres soins médicaux?
Si le médecin estime que tu es suffisamment mature pour consentir à tes soins médicaux, que tu comprends et est conscient de la nature et les conséquences du traitement, le médecin n’est pas tenu d’informer tes parents. Le traitement médical comprend également la rédaction d’ordonnances pour des médicaments et des produits, comme des contraceptifs. À noter que les hôpitaux exigent habituellement le consentement d’un parent avant de pratiquer une chirurgie ou d’administrer des traitements à un jeune de moins de 18 ans.

Puis-je refuser des traitements pour mon enfant?

Si votre enfant est trop jeune pour consentir aux traitements médicaux, vous pouvez consentir ou refuser des traitements en son nom. En vertu de la Loi des services à l’enfance et à la famille (The Child and Family Services Act), si le parent ou tuteur refuse des traitements nécessaires à la santé et que la vie de l’enfant est à risque, un tribunal peut accorder une dispense du consentement parental.

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