Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup de décisions à prendre comme celles où l’enfant habitera et comment seront divisées les dépenses.
Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété.
Aspects légaux du divorce au Canada.
L’âge requis pour être titulaire d’une carte de crédit est de 18 ans. Toutefois, certaines institutions financières permettent à des jeunes d’obtenir une carte de crédit à 16 ans si un parent ou tuteur est cosignataire.
La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019.
Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.
Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon ordonnée et démocratique.