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Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.
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Le projet de loi antiterroriste C-51 fait beaucoup jaser chez ceux qui ont à cœur nos libertés civiles. C’est une loi qui pourrait changer la donne au pays de la Charte des droits et libertés.
J’ai appris avec stupéfaction la position du gouvernement du Québec devant la Cour suprême en ce qui concerne la gestion des écoles par les minorités francophones du reste du pays. En effet, par l’entremise de sa ministre de la justice, Stéphanie Vallée, Québec a signifié son refus d’appuyer des communautés...
La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et l'Association des parents ayant droit de Yellowknife (APADY) viennent de subir un cuisant revers devant la Cour d’appel des TNO.
REGINA - Le Parlement franco-canadien du Nord et de l'Ouest (PFCNO) se déroule chaque année et rassemble les jeunes francophones des provinces du Nord et de l'Ouest du Canada. Cet évènement national donne la chance aux jeunes qui ont entre 16 et 25 ans de donner leur propre avis à propos des politiques adoptées par le Parlement officiel et, bien...
« Est-ce que la province de l’Alberta est tenue par la Constitution de publier toutes ses lois en anglais et en français? » « Non », a répondu la Cour d’appel de l’Alberta.