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 - Wednesday 21 November 2018

AJEFS
/ Categories: Chronique juridique, 2017

La primauté du droit

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Attendu que le Canada est fondée sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

La Charte constitue votre garantie constitutionnelle que le gouvernement est sujet à la primauté du droit. C’est-à-dire que le gouvernement, lorsqu’il crée des lois, ne peut violer vos droits ou libertés qui sont garantis par la Charte. Le gouvernement ne peut prendre des mesures que lorsqu’il est autorisé par la loi; il ne peut édicter une loi hors de son pouvoir, puis s’y référer pour justifier des actions injustes. Personne n’est au-dessus de la loi!

Il est important de noter que la Charte protège les citoyens contre le traitement inéquitable de la part du gouvernement et de ses agences. La Charte ne s’applique pas entre deux citoyens. Par exemple, si un propriétaire refuse de vous louer un appartement en raison de votre race, la Charte ne s’applique pas car l’incident n’implique pas un acte injuste de la part du gouvernement. (Par contre, vous pouvez avoir recours en vertu du Code des droits de la personne de la Saskatchewan et de la Loi canadienne sur les droits de la personne). En revanche, supposons que le gouvernement édicte une loi qui interdit à un groupe racial de posséder des terres. Ici, la Charte s’applique car il s’agit d’une loi discriminatoire créée par le gouvernement et qui viole les droits à l’égalité.


Pour de plus amples renseignements
contactez-nous! 
Centre Info-Justice Saskatchewan / saskinfojustice.ca

Téléphone : 1 855-924-8543          

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