Et si on respectait enfin les statuts et règlements de l’ACF, les lois de la Saskatchewan et du Canada!
Le respect des lois fédérales et provinciales (notamment la loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif), ainsi que celui des règlements et statuts adoptés à la majorité au sein des organismes communautaires sont les bases du, contrat social qui uni les citoyens fransaskois à la démocratie canadienne.
Après beaucoup de retenue de notre part depuis plusieurs semaines, nous dénonçons la mascarade organisée afin de tordre la loi et les règlements et dénaturer nos institutions pour en faire la chasse gardé d’un petit groupe d’intérêt infiltré à l’intérieur de notre organisme porte-parole. Ce groupe qui gravite autour de l’administration sortante de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) interfère dans le travail de la Commission Indépendante (CI) et subordonne son travail à la supervision de ce groupe clairement en conflit d’intérêt. Voici une liste non exhaustive de ces pratiques qui sont des exemples clairs de malversations:
Concernant la Commission Indépendante:
Mandat : Selon l’article 84 du règlement électoral et l’article 26.3 des statuts de l’ACF : « Cette commission est responsable, au besoin, d’effectuer tout recomptage officiel ainsi que d’entendre les appels qui peuvent interjetés à la suite de la tenue d’une élection », la commission agit comme un tribunal, elle n’est pas une commission d’enquête. Cette interprétation a été confirmée par Me Roger Lepage (l’avocat de l’ACF) lui-même, lors de son interview à Radio-Canada le 4 décembre. Ce point contredit donc la nouvelle orientation que l’ACF souhaite donner à la Commission à travers le dernier communiqué de presse “ La Commission cherche à faire l’examen des enveloppes utilisées lors du vote par anticipation à Saskatoon pour mieux comprendre ce qui a pu se passer pendant ce scrutin.”
Assez c’est assez ! Selon les règlements applicables, ils n’en n’ont pas le pouvoir...
La CI ne doit s’en tenir qu’aux éléments présentés lors de l’audience publique du 6 décembre 2017 et rendre sa décision. Si elle n’en est pas capable, se déclarer tout simplement incompétente.
Fonctionnement:
On retrouve ici plusieurs manquements :
a. Constatant le caractère inadapté de la CI dans le cadre des lois existantes, des individus non identifiés (on peut présumer que cela implique la direction générale de l’ACF) se sont empressés de produire à toute vapeur de nouvelles règles et procédures pour la commission (après les élections). Ces nouvelles règles ont été produites sans consultation des parties concernées et n’ont pas été entérinées par un organe disposant de l’autorité comme l’Assemblée des Députés Communautaires (ADC) ou l’AG. Ce faisant, on procède à une modification des Statuts et règlements de manière entièrement illégale
b. La transmission des documents et les correspondances faites à la “Commission Indépendante” (CI) s’est fait uniquement à travers “le filtre” de la Direction Générale de l’ACF, qui, au mépris de toute impartialité, a pris parti, a mobilisé des pseudo témoins et fait des dépositions à charge contre certains candidats avec des mensonges fabriqués de toutes pièces. Elle a par ailleurs déclaré publiquement lors d’une conférence de presse ne pas vouloir l’élection desdits candidats. La preuve de la rétention de l’information a été faite quand les membres de la CI ont reconnu publiquement n’avoir pas reçu certains documents pourtant transmis à la DG de l’ACF.
c. Le conseiller juridique de l’ACF s’est lui-même placé en situation d’irrégularité. S’étant récusé de la CI pour conflit d’intérêt il a pourtant eu accès (avant même les membres de la CI) en tout ou en partie à la documentation adressée aux membres de la CI à travers la Direction Générale de l’ACF (“pour révision”). Nous pouvons aussi y ajouter des commentaires publics de Me Lepage sur le soi-disant mandat et le fonctionnement de la CI. Ces deux aspects conjugués démontrent une interférence directe et indirecte sur les travaux de la CI. On peut se questionner en quoi elle est indépendante !!!
Délai:
Selon les règles initiales, les articles 90.3 et 90.5 du règlement électoral précisent que la commission doit être saisie pour contestation à l’intérieur de 48 heures. Et une fois saisie, la Commission se doit d’adresser la contestation à l’intérieur de sept (7) jours suivant la demande de la Direction générale de l’ACF et communiquera sa décision au terme de ce délai.
Le retrait de Me Lepage de la CI (pour conflit d’intérêt) et son remplacement par Me Patrick Hopf a servi une première fois de prétexte pour allonger les échéances. L’avis juridique subséquent de Me Lepage (qui s’était pourtant déjà récusé) a constitué le deuxième prétexte en offrant une apparence de légalité sur la base d’une jurisprudence que l’on n’identifie même pas. Cet avis ne respecte pas l’esprit du texte réglementaire (caractère expéditif) en accordant à la CI du temps supplémentaire jusqu’au 20 décembre,
c’est à dire plus d’un mois alors qu’il s’agit d’une question où la diligence est essentielle (« time sensitive »).
Maintenant, après plus d’un mois, la CI demanderait encore une nouvelle extension.
A quel jeu joue-t-on?
Nous pourrions aussi mentionner le conflit d’intérêt flagrant de la direction locale des élections de Saskatoon, ou la partialité démontrée par la Direction Générale des élections qui annonçait déjà publiquement sur la base des ouï-dire son intention de contester (à titre personnel) les résultats des élections avant même la tenue du dépouillement final et la clôture de son mandat d’arbitre du processus.
Nous faisons confiance au processus démocratique et aux instances fransaskoises tant et aussi longtemps que les lois et traditions démocratiques qui nous gouvernent sont respectées et appliquées.
Face au constat de la partialité du système, notre niveau de confiance en ce dernier s’est beaucoup abaissé, d’où ce cri d’indignation. Respectons les lois et traditions de ce pays, respectons surtout les électeurs qui ont voté librement et en leur âme et conscience.
Ce communiqué sera transmis à toute la communauté, aux médias francophones et anglophones, ainsi qu’aux bailleurs de fond des gouvernements provincial et fédéral.
Notre consentement à attendre la décision de la CI ne signifie nullement que nous abandonnons nos droits à avoir recours, le cas échéant, aux instances juridiques officielles de la province, ou à poursuivre toute personne qui aurait posé des gestes diffamatoires à notre endroit.
Les députés élus de Saskatoon et leur comité de soutien.
Réponse de la direction générale de l'Assemblée communautaire fransaskoise